Questions écrites de Jean-Claude Viollet

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques du monopole des constructeurs automobiles dans le domaine des pièces détachées de carrosserie. Selon l'étude récemment conduite par une association de consommateurs, le prix des pièces détachées de carrosserie aurait augmenté de 26 % entre 2005 et 2010, alo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés qui sembleraient persister pour l'intégration du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense, jusque là en catégorie B, dans celui des ingénieurs d'étude et de fabrication (IEF) en catégorie A. En effet, dans ...

Thèmes : santé ; syndrome de fatigue chronique ; prise en charge

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique (SFC), également connu sous le terme d'encéphalomyélite myalgique (EM-SFC). Cette pathologie évolutive, caractérisée par une asthénie importante et invalidante, qui affecterait près de 20 millions de perso...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontreraient un certain nombre de communes, telle celle de La Couronne, en Charente, du fait des règles de calcul actuellement en vigueur pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment de la composante dénommée ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les craintes émises par un certain nombre de retraités du secteur privé quant aux conséquences que pourrait avoir sur leurs caisses complémentaires AGIRC-ARRCO l'application de l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la recherche pour le traitement des lésions médullaires, telles qu'on peut les rencontrer suite à un accident ou lors du développement d'une tumeur de la moelle épinière. Les lésions médullaires, qui se présentent sous deux formes principales, la paraplégie et la tétraplégie, résultent d'une sec...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes qui se sont fait jour après l'annonce, par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), société anonyme dont le capital est entièrement détenu par l'État français et exerçant des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du nouvel article 257-I-2 1° du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, concernant la fiscalité immobilière des terrains à bâtir, dans le cadre d'une opération de lotissement. En e...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit que « les États parties reconnaissent à l'en...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; assujettissement. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application de l'article 1389 du code général des impôts. En effet, cette disposition ouvre le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; assujettissement. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de la notion de « vacance indépendante de la volonté du propriétaire » conditionnant le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière pour les maisons normalement destinées à la location, tel que prévu à l'article 1389-I du code général des impôts. En effet, o...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; assujettissement. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1389-I du code général des impôts. En effet, cet article prévoit que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant ce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; directeurs de recherche émérites. frais réels. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des frais de recherche des directeurs de recherche émérites des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). En effet, l'article 11 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, complété par ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les risques de fragilisation des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) conventionnées, et en particulier des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), pour le cas où ils ne bénéficieraient pas de tout le soutien attendu de l'État. L'IAE a su démontrer son efficacité, depuis plus de trente...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge de l'autisme. Dans sa note de cadrage « Autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) : diagnostic et évaluation chez l'adulte » publiée en mars 2010, la Haute autorité de santé estime, qu'en 2009, la prévalence estimée pour l'ensemble des TED, dont l'aut...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires. En effet, selon une étude menée par l'association UFC-Que choisir sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009, le manque de transparence des tarifs tendrait à s'aggraver avec le temps. Ainsi, les brochures explicatives fournies par les banque...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes de la Fédération française de spéléologie (FFS) quant aux difficultés qu'elle rencontrerait dans son fonctionnement courant pour le cas où elle devrait faire face à une baisse des concours que lui apportait jusque-là l'État. Fondée en 1963, la FFS, délégataire de l'activité spéléologie d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les personnels dits « reclassés » de l'ancienne administration des postes et télécommunications (P et T). En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a créé deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), La Poste et France Télécom qui...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les interrogations qui persistent quant aux mesures, législatives ou réglementaires, qui pourraient être prises en faveur des langues régionales. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République,...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontreraient un certain nombre de communes rurales du fait de la rédaction actuelle de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet, ces communes, à la fermeture du dernier débit de boissons à consommer sur place présent sur leur...