Jean-Claude Viollet
Question N° 87506 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les risques de fragilisation des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) conventionnées, et en particulier des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), pour le cas où ils ne bénéficieraient pas de tout le soutien attendu de l'État. L'IAE a su démontrer son efficacité, depuis plus de trente ans qu'elle accueille et accompagne vers l'emploi des personnes - jeunes ou adultes - parfois en très grandes difficultés sociales et professionnelles. Telle est précisément le rôle des ACI, dispositifs conventionnés par l'État et qui ont pour mission d'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation des personnes qu'ils accueillent et salarient, en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. En Poitou-Charentes, c'est aujourd'hui près d'une centaine d'ateliers et de chantiers d'insertion qui, avec leurs 450 salariés permanents, accueillent chaque année quelque 3 500 personnes, sur leurs 2 570 postes de travail et participent ainsi concrètement à la lutte contre l'exclusion sur l'ensemble des territoires, urbains et ruraux. Dans la situation de crise - économique et sociale - profonde que connaît notre pays, il importe plus que jamais que ces dispositifs d'insertion par l'activité économique et notamment les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de tout le soutien attendu de l'État, pour qu'ils puissent continuer d'assurer leur mission. C'est pourquoi il lui demande s'il entend, a minima, maintenir, pour 2011, les 65 000 contrats aidés par l'État, conventionnés dans le cadre des ACI et fléchés vers ces structures, avec une intervention de l'État à hauteur de 91,5 % de la charge salariale réelle, incluant les charges sociales patronales, ce qui correspond à la prise en charge actuelle à hauteur de 105 % du SMIC brut. Au-delà, il lui demande également s'il entend déplafonner l'aide à l'accompagnement, à ce jour limitée à 15 000 € par action et à trois actions par structure, dont dépend beaucoup l'efficacité des dispositifs d'insertion par l'activité économique et assurer une égale application de ce financement en tous points du territoire.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'IAE prévoyant en projet de loi de finances initiale plus de 207 M de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Les structures conventionnées au titre des ateliers et chantiers d'insertion bénéficieront au titre de 2011 d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010, soit 65 000. De plus, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d'insertion pourra être porté jusqu'à 105 % du SMIC brut. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 par action et à 45 000 par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique. La démarche expérimentale menée sur une centaine de structures en 2010 sur une aide au poste modulable et encadrée sera poursuivie en 2011, conformément au souhait exprimé par les acteurs de l'IAE, afin de fiabiliser l'outil d'analyse budgétaire, de prendre en compte les spécificités des différentes structures de l'insertion par l'activité économique, ce qui permettra de proposer un système de financement plus dynamisant et plus simple à piloter par les structures.
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