Jean-Claude Viollet
Question N° 98243 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontreraient un certain nombre de communes, telle celle de La Couronne, en Charente, du fait des règles de calcul actuellement en vigueur pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment de la composante dénommée « complément de garantie » de la dotation forfaitaire la constituant. En effet, la dotation forfaitaire, socle de la DGF versée aux communes, se compose de quatre sous-ensembles reposant, depuis 2005, sur des critères précis : une dotation de base par habitant, une part proportionnelle à la superficie, une part correspondant à l'ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu'à la compensation des baisses de DCTP, intégrées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire, et le complément de garantie en question. Ce complément de garantie était censé assurer aux communes, en 2005, le montant de leur dotation forfaitaire de 2004 indexé de 1 %. Au-delà, la loi de finances pour 2007 a introduit un système de double indexation du complément de garantie qui fait que les communes dont le complément de garantie par habitant perçu l'année précédente est supérieur à 1,5 fois le complément de garantie moyen par habitant voient celui-ci gelé. Ce faisant, le montant de la DGF, qui prend en compte le potentiel fiscal des communes fondé sur les quatre taxes d'habitation, sur le foncier - bâti et non bâti - et professionnelle, résulte de leurs caractéristiques du moment mais également d'éléments historiques qui conditionnent le montant du complément de garantie. Or, dans le cas de la commune de La Couronne, appartenant à la communauté d'agglomération du grand-Angoulême, qui perçoit aujourd'hui la taxe professionnelle, il apparaît que ce mode de calcul ne correspond plus à la capacité financière réelle de la commune qui, en proie à d'importantes difficultés en termes d'activités économiques et d'emplois, ne peut faire face à l'augmentation de ses dépenses sociales, en même temps qu'elle est engagée dans d'autres chantiers importants et porteurs d'avenir, autour de la croissance verte et des éco-industries notamment. Aussi, la situation de la commune de La Couronne ne devant pas être isolée, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur cette situation et de lui indiquer, le cas échéant, de quelle manière il envisage d'y remédier.
Réponse
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