Jean-Claude Viollet
Question N° 17195 au Ministère du Fonction
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les personnels dits « reclassés » de l'ancienne administration des postes et télécommunications (P et T). En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a créé deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), La Poste et France Télécom qui se sont vus confier, par l'État, la mission de service public, jusqu'alors assurée par l'administration des postes et télécommunications (P et T). Ce faisant, l'État a, dans un premier temps, mis à disposition de France Télécom et de La Poste les 450 000 fonctionnaires des P et T, ceux-ci conservant leur statut d'agent de l'État. Ultérieurement, un décret n° 93-519 du 25 mars 1993, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents professionnels de La Poste et de France Télécom, donnait le choix à ces fonctionnaires, soit d'intégrer l'un des nouveaux statuts, avec une revalorisation salariale immédiate, soit de conserver leur statut d'origine. Or, des 80 000 fonctionnaires ayant opté pour le maintien de leur statut, il en resterait aujourd'hui 16 000 à La Poste et 6 000 à France Télécom, qui, depuis 1993, auraient vu leur situation professionnelle totalement bloquée et s'estimeraient victimes d'un double préjudice, moral et matériel, ce qu'aurait reconnu le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement prononcé le 5 octobre 2006, condamnant solidairement l'État et France Télécom. Aussi, soucieux d'une réelle équité entre tous les personnels qui oeuvrent aujourd'hui au sein de La Poste et France Télécom, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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