Jean-Claude Viollet
Question N° 90576 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés qui sembleraient persister pour l'intégration du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense, jusque là en catégorie B, dans celui des ingénieurs d'étude et de fabrication (IEF) en catégorie A. En effet, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a acté, dès le mois de décembre 2008, que le corps des TSEF, classé en catégorie B dite C-II et qui présentait plusieurs particularités dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État, devrait faire l'objet d'un examen particulier, en ce qui concernait les modalités de mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B et son articulation avec les perspectives de promotion interne des intéressés. C'est sur la base de la reconnaissance de ces spécificités que le ministère de la défense a élaboré un projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des IEF du ministère de la défense pour permettre l'intégration des TSEF. Ce projet a été approuvé en comité technique paritaire ministériel (CTPM) le 17 novembre 2009. Il prévoit l'intégration des TSEF en catégorie A à coût nul par transfert dans un grade passerelle aux mêmes indices et avec un passage progressif sur cinq ans dans le corps des IEF. Sa mise en oeuvre permettrait de tenir l'engagement pris par l'État dans le relevé de conclusions établi le 7 avril 2009 à la suite des travaux sur la catégorie B en réalisant une économie substantielle par rapport à l'application du nouvel espace statutaire. Or il semblerait aujourd'hui que la DGAFP remette en cause ce texte au motif que l'intégration des TSEF dans le corps des IEF pourrait « tirer ce dernier vers le bas ». Cette situation, incompréhensible après qu'ait été reconnu le fait que les fonctions exercées par les TSEF étaient les mêmes que celles des IEF et qu'ils avaient un niveau II de formation, niveau de recrutement de la catégorie A, serait d'autant plus regrettable qu'à défaut de trouver rapidement un dénouement, elle conduirait à leur appliquer au 1er janvier 2011 le nouvel espace statutaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend mettre en oeuvre les engagements concernant les TSEF contenus dans le relevé de conclusions du 7 avril 2009, que devait permettre de tenir le projet de décret établi par le ministère de la défense, approuvé par le CTPM le 17 novembre 2009 et dont l'application attendue constituerait, à n'en pas douter, une contribution positive au succès de la réforme en cours de notre outil de défense.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.