Jean-Claude Viollet
Question N° 70185 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. L'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs ». Cette orientation est reprise par la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui indique, en son article 140, que « l'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national ». Au-delà, il est reconnu que ce temps de repos, nécessaire à l'équilibre physique et psychologique des enfants, permet également leur ouverture à d'autres horizons éducatifs, précieuse pour leur évolution et, par conséquent, pour la société toute entière dans laquelle ils sont appelés à exercer leur citoyenneté effective. Malgré ces engagements, en France, chaque année, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances l'été. Dans les faits, leur départ reste souvent conditionné à celui des parents. Or, en mars 2009, dans le cadre d'une étude IPSOS, 51 % des personnes interrogées envisageaient de ne pas partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique et sociale, l'aggravation du chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement de la comptabilité des familles. Ainsi, il est désormais patent que, face aux difficultés croissantes que rencontrent un nombre de plus en plus important de familles, les mesures d'aides existantes ne sont pas suffisantes pour garantir un droit effectif aux vacances à tous les enfants. Face à ce constat, et afin de pallier cette injustice sociale, le groupe socialiste, radical, citoyen (SRC) et divers gauche a déposé une proposition de loi instaurant un dispositif général d'aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs. Sans préjuger de la suite qui pourra être donnée à ce texte, il lui demande de lui faire connaître de quelle manière il entend faciliter le départ en vacances des enfants et adolescents mineurs, et de lui préciser quelles mesures concrètes il compte prendre dans ce sens pour l'été 2010, en lien avec l'ensemble des acteurs.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Soutenir et encourager les départs en vacances des jeunes est une priorité de l'État. Ainsi, les services centraux et déconcentrés du ministère de la jeunesse et des solidarités actives soutiennent les associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs par le biais de subventions pluriannuelles élevées, dont des « postes FONJEP », de suivi et de conseil juridique, technique et pédagogique, ainsi que d'accompagnement des cadres et bénévoles. C'est une part essentielle de l'activité de ce ministère. De plus, depuis une vingtaine d'années, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont été incitées par la Caisse nationale des allocations familiales à développer et à diversifier le soutien aux départs en vacances. Les CAF attribuent des bons vacances aux familles allocataires avec lesquels celles-ci peuvent régler ou obtenir le remboursement d'une partie des dépenses liées aux séjours de vacances. Les bénéficiaires de ces aides sont pour l'essentiel des familles nombreuses ou monoparentales. De nombreux dispositifs existent par ailleurs pour aider les départs en vacances des jeunes. Ainsi, les chèques-vacances (gérés par l'ANCV, Agence nationale pour les chèques vacances) permettent au plus grand nombre de partir en vacances avec la contribution de leur employeur. Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté le 9 juillet 2009, prévoit un élargissement de leur attribution au personnel des entreprises de moins de 50 salariés. Les comités d'entreprise participent également de manière significative à l'action sociale à destination des salariés en matière de vacances et de nombreuses associations caritatives proposent des dispositifs pour favoriser le départ en vacances, notamment des plus jeunes. Enfin, différents dispositifs sont proposés à chaque période de vacances par la SNCF avec la mise en place de tarifications pour les groupes de jeunes. Cette mesure est complétée par la carte famille nombreuse et la carte enfant famille qui a été mise e place en mars 2009 afin de permettre aux familles ayant à charge un ou deux enfants de moins de 18 ans de bénéficier elles aussi de réductions.
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