Jean-Claude Viollet
Question N° 23982 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations des élus des communes concernées par la future ligne grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique, quant aux retombées fiscales - taxe foncière et taxe professionnelle - auxquelles, par analogie avec les dispositions existantes pour les autoroutes, elles pourraient prétendre, tant au niveau des chantiers que de l'infrastructure elle-même, après sa mise en service, dans le cas d'espèce sous forme de concession. Ces interrogations sont d'autant plus fondées que, si les quatre grandes agglomérations (Tours, Poitiers, Angoulême, Bordeaux) desservies par la LGV Sud-Europe-Atlantique devraient bénéficier de retombées économiques, sources potentielles de recettes fiscales nouvelles, en revanche, certaines des communes rurales, simplement traversées par cette infrastructure, pourraient se trouver pénalisées, au-delà des nuisances liées au chantier ou des atteintes, plus durables, aux paysages et à l'environnement général (nuisances sonores,...), par un préjudice socio-économique (déplacement d'activités, réduction des surfaces agricoles, dévalorisation de l'hébergement touristique,...) mais également fiscal (perte des taxes d'habitation et sur le foncier bâti pour les constructions détruites, de la taxe professionnelle des activités déplacées,...). Or, force est de constater qu'il existe un réel vide juridique, le régime fiscal des concessions de voies ferrées, aujourd'hui ouvert à la concurrence européenne, n'ayant pas, à ce jour, été clairement défini. Pour preuve, Réseau ferré de France (RFF), interrogé à ce sujet par l'association des communes d'Indre-et-Loire (ACIL), lors d'un entretien le 5 juin 2007, lui répondait qu' un examen de cette question était en cours par un cabinet spécialisé, mais que le droit était encore à construire sur ce point. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour combler ce vide juridique, et faire en sorte que les communes traversées par la LGV Sud-Europe-Atlantique bénéficient de retombées fiscales, au regard des profits réalisés par le concessionnaire du fait de l'exploitation de cette infrastructure.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse sont des opportunités très importantes pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversant. Les communes, traversées par une ligne ferroviaire à grande vitesse, bénéficient de ressources fiscales supplémentaires, liées à l'essor de l'activité économique. En outre, ces communes bénéficient directement des retombées économiques liées à la création d'emplois durant la réalisation de la nouvelle infrastructure. Ainsi, la réalisation du tronçon central Tours - Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud - Europe - Atlantique permettra la création de près 70 000 emplois par an. La définition d'un mécanisme de compensation doit tenir compte de la problématique de financement des grands projets d'infrastructures. En effet, toute introduction de charges supplémentaires pour les gestionnaires d'infrastructures, Réseau ferré de France ou un éventuel partenaire privé, ne manquerait pas d'être intégralement répercutée sur le montant des concours publics nécessaires à la réalisation du projet. Ce système de compensation reviendrait à accroître la participation déjà élevée demandée à l'État et aux collectivités territoriales dont les budgets sont contraints.
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