Jean-Claude Viollet
Question N° 25187 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. En effet, cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir...), en prenant acte des modifications législatives récentes supprimant les exonérations de cotisations au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats. Or ces dispositions aboutissent inévitablement à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d'insertion par l'économique et les collectivités locales. L'insertion des personnes les plus en difficulté est ainsi fortement remise en cause. Les conséquences sont dramatiques, de plus en plus d'associations ou de collectivités étant contraintes, faute de moyens financiers suffisants, de mettre fin à de nombreux contrats aidés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour permettre la poursuite des contrats aidés, afin d'assurer la pérennité et le développement des structures associatives, ainsi que le retour et le maintien dans l'emploi du plus grand nombre, sur l'ensemble de notre territoire.
Réponse émise le 24 février 2009
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il convient de souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, votée par le Parlement, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité du travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit en effet d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'État à destination de ces publics.
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