Jean-Claude Viollet
Question N° 51333 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens confrontés au chômage alors qu'approche la fin de leur vie professionnelle, du fait de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) intervenue au 1er janvier 2009. En effet, cette allocation assurait depuis 2002, aux demandeurs d'emploi et aux titulaires du RMI qui justifiaient, avant 60 ans, d'au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse, un niveau minimum de ressources. Après sa suppression, bon nombre de ceux qui auraient pu en bénéficier se trouvent, arrivant en fin de droits chômage, ne plus disposer que de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont le montant est considérablement moins élevé. Voilà quelques semaines, le Gouvernement, régulièrement saisi des difficultés créées par cette suppression de l'AER, qui plus est dans le contexte de crise que traverse notre pays, évoquait son rétablissement, mais jusqu'à la fin de l'année 2009 seulement. Aussi, il lui demande dans quels délais, et selon quelles modalités, il entend rétablir l'AER, mais également quelle orientation le Gouvernement entend prendre au-delà du 31 décembre 2009, étant entendu que la situation du marché de l'emploi conduira vraisemblablement un grand nombre de seniors à se retrouver alors, en fin de droits, confrontés à des difficultés qui justifieraient la prolongation du dispositif.
Réponse émise le 28 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement a souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors est renforcée. Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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