Jean-Claude Viollet
Question N° 21367 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées quant aux caractéristiques d'un nouveau logiciel, dénommé «Ardoise» (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à remplacer l'actuel «LRP» (logiciel de rédaction des procédures), dans le cadre de la mise en oeuvre du futur fichier «Ariane» (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs), qui regroupera les fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées), de la police nationale, et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation), de la gendarmerie nationale. Ces inquiétudes seraient fondées sur le fait que cette application nouvelle contiendrait une rubrique «état de la personne» dans laquelle pourraient être enregistrées, via des catégories prédéfinies, des données concernant aussi bien l'origine ethnique supposée, que l'état de santé, l'orientation sexuelle ou encore des éléments relatifs à la vie sociale. Or, il apparaîtrait que la mise en oeuvre de telles indications, relatives à la santé, la vie sexuelle ou à l'appartenance syndicale des personnes concernées, seraient, en l'état, contraires aux articles 8 et 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur ce dossier, et de lui indiquer de quelle manière elle entend procéder pour faire en sorte que l'application «Ardoise», qui ferait d'ores et déjà l'objet de programmes de formation destinés aux fonctionnaires de police, puisse être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant sa mise en service éventuelle.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité est la condition de leur nécessaire adaptation aux évolutions de la délinquance et de la recherche constante d'une plus grande efficacité. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande attention à ce que cette modernisation s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. C'est dans ce cadre que l'actuel logiciel de rédaction des procédures (LRP) sera prochainement remplacé par un traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à alimenter le futur fichier ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) qui mutualisera les actuelles applications STIC (système de traitement des infractions constatés) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie. ARIANE et ARDOISE intégreront des données similaires à celles saisies dans l'actuel STIC à partir des procédures établies avec le LRP. Parmi ces informations figurent certaines données relatives à la vie privée, agréées par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans son avis de décembre 2000 relatif au STIC. La collecte et la consultation de ces données seront assorties d'importantes garanties. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a cependant décidé d'aller plus loin encore et, afin de lever toute crainte qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne à sa liberté individuelle et au respect de sa vie privée, a décidé que toutes les données à caractère personnel « sensibles » s'appliqueraient directement à l'infraction, et non plus à la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes, par exemple). Un projet de décret en autorisant la création a été soumis à la CNIL, et le déploiement de cette nouvelle application n'interviendra, bien entendu, qu'après publication de ce décret. Enfin, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé, par courrier du 24 juillet 2008, au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'être consulté pour toute création nouvelle de fichier nominatif intégrant des données personnelles.
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