Jean-Claude Viollet
Question N° 29003 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réactions que continue de susciter la perspective de la mise en oeuvre généralisée du logiciel « Base élèves » dans le premier degré. En effet, si la décision prise le 13 juin 2008 de retirer les champs relatifs à la profession et à la catégorie sociale des parents, à la situation familiale de l'élève, à l'absentéisme signalé ainsi que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers, a été accueillie avec satisfaction, de même que la limitation de la durée de conservation des données à la scolarité de l'élève dans le premier degré, nombreux encore sont ceux qui s'interrogent sur les conditions de mise en oeuvre effective du logiciel « Base élèves ». C'est ainsi que des associations de défense des droits de l'Homme, ou de parents d'élèves, mais également des syndicats d'enseignants se sont émus que l'on persiste à maintenir la saisie du numéro d'identification nationale de chaque élève, alors même que ce logiciel est présenté comme n'ayant qu'une finalité purement statistique, pour laquelle cette donnée serait parfaitement inutile. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui faire connaître l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le logiciel « Base élèves », comme d'ailleurs sur le logiciel « Sconet » utilisé dans le second degré, d'autre part, de lui préciser quelles suites le Gouvernement envisage de donner aux sanctions prises envers les personnels qui se sont opposés à la mise en place de ce fichier dans sa forme initiale, et enfin de lui indiquer s'il entend répondre aux demandes de remise à plat et d'ouverture d'un débat public, associant les divers acteurs concernés, sur les diverses enquêtes, évaluations et fichiers mis en place au sein de l'éducation nationale.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi Informatique et libertés de 1978, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a décidé fin 2007 de retirer de la liste des données saisies tout ce qui n'était pas strictement nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de l'éducation nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à la nationalité ou à l'origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires. Le périmètre des données collectées a, par ailleurs, été allégé : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations concernant les coordonnées de l'élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l'élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d'inscription, d'admission et de radiation, ainsi que la classe.
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