Jean-Claude Viollet
Question N° 24006 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les instituts régionaux de travail social (IRTS) pour la mise en oeuvre, au bénéfice des étudiants qu'ils accueillent, des dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et aux suivi des stages en entreprise. En effet, alors qu'une circulaire ministérielle (DGAS/4A/5B/2008/67), en date du 27 février 2008, prévoit l'application de ces dispositions aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles, les IRTS enregistreraient des refus de plus en plus nombreux pour l'accueil de stagiaires par les employeurs - établissements ou services sociaux et médicosociaux - au motif que ceux-ci n'auraient pas reçu les garanties nécessaires de leurs financeurs quant à la prise en compte de cette nouvelle charge. À l'examen, l'instauration de cette gratification des stages révèlerait une profonde inégalité puisque seuls les établissements, services sociaux et médicosociaux gérés par des associations seraient tenus de la verser, alors que les établissements publics administratifs et les fonctions publiques, qui sont des lieux fréquents de stage, en seraient, eux, dispensés. Cette inégalité entre établissements se répercuterait sur les stagiaires puisque, de ce fait, pour une formation et une durée de stage identiques, certains stagiaires seraient gratifiés alors que d'autres ne le seront pas. Au surplus, le surcroît budgétaire qu'entraîne pour les associations l'obligation de gratifier les stagiaires n'a pas été prise en compte dans la prévision des budgets 2008, déjà bouclés au moment de la parution du décret, ce qui expliquerait que les étudiants aient de plus en plus de difficultés à trouver des stages dans le milieu associatif, alors que celui-ci constitue un terrain innovant, particulièrement formateur pour de futurs professionnels. Enfin, la circulaire en cause ne fournit aucune indication précise sur les modalités précises de prise en charge financière de la gratification, alors que, globalement, en année pleine, le montant à verser aux étudiants relevant du décret du 31 janvier 2008 pourrait s'élever à près de 20 millions d'euros, dépense qui ne saurait être couverte dans le cadre des enveloppes actuelles. C'est tout le système de formation et d'apprentissage des travailleurs sociaux qui se trouve ainsi mis en danger, ce qui ne sera pas sans leur poser problèmes pour l'obtention de leur diplôme, et donc leur accès à l'emploi. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour résoudre rapidement ces difficultés, et garantir une mise en oeuvre réellement égalitaire du principe de la gratification des étudiants dans le secteur social et médicosocial, par un financement public, intégré au coût de la formation, et distinct des dépenses de fonctionnement des institutions d'accueil.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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