Jean-Claude Viollet
Question N° 20603 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du « Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 », établi en application de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale En effet, ce rapport contient un certain nombre de propositions d'aménagement du régime actuel des catastrophes naturelles, s'agissant tant de l'accroissement de la transparence de sa gestion, que de la promotion des comportements de prévention, ou encore de l'amélioration de la prise en charge du risque. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, tant du point de vue législatif que réglementaire, et dans quels délais.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Les propositions contenues dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 ont constitué le socle des concertations menées avec les organismes scientifiques et les principaux acteurs concernés et ce dans la perspective d'une réforme. Au terme de ces échanges approfondis et des travaux scientifiques complexes induits, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ne manquera pas, en étroite liaison avec les départements ministériels concernés et les autres acteurs, d'envisager les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif actuellement en vigueur, en s'appuyant notamment sur les orientations recensées par le rapport transmis au Parlement en 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.