Jean-Claude Viollet
Question N° 57731 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes qu'a fait naître l'annonce d'un projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Une circulaire ministérielle du 9 janvier 2009 aurait ainsi prévu la suppression de 44 TASS sur 115 d'ici le 1er janvier 2010. En conséquence, de très nombreux départements ne seraient plus dotés de TASS, mettant ainsi à mal la justice de proximité qu'ils assuraient jusque-là. Cette évolution serait d'autant plus regrettable que les justiciables amenés à se présenter devant un TASS sont souvent des personnes très vulnérables, physiquement ou psychologiquement, parfois de condition modeste, et ne pouvant pas se déplacer facilement. Au surplus, la suppression de près du tiers des TASS risquerait d'allonger considérablement les délais d'audiencement et, ainsi, d'accentuer les difficultés rencontrées par les plaignants, dans l'attente d'une décision qui pourrait leur être favorable, dans le même temps qu'elle susciterait l'incompréhension de nos citoyens vis-à-vis d'un système judiciaire qui s'éloigne d'eux chaque jour un peu plus. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions précises du Gouvernement sur ce dossier, et comment il entend, notamment, garantir les droits des assurés sociaux en leur permettant d'accéder aux arbitrages auxquels ils doivent pouvoir prétendre.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à quarante-quatre. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devrait être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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