Jean-Claude Viollet
Question N° 66731 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), s'agissant des conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, l'article 10 de la loi prévoit que, lors du transfert, les OPA sont de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de la collectivité bénéficiaire. Au-delà, son article 11 permet aux OPA d'être intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, à la condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu dans ce même article, et qui doit précisément définir les conditions de cette intégration. Ce faisant, les OPA sont, bien naturellement, dans l'attente de ce décret, qui doit, conformément à la loi, déterminer les cadres d'emplois auxquels ils pourraient accéder, et les modalités de leur reclassement dans ces derniers. De même qu'ils souhaitent connaître les termes du décret censé, de par la loi, fixer leurs droits en matière de retraite, et du décret en Conseil d'État fixant leurs éléments de rémunération et les modalités de détermination de l'indemnité compensatrice sensée leur garantir une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient antérieurement. Or, alors que les premiers transferts devraient intervenir à partir du 1er janvier 2010, aucune information n'aurait encore été donnée quant au contenu de ces décrets et encore moins quant à leur date de publication, ce qui ne manquerait pas de susciter l'inquiétude des OPA, relayée par leurs organisations syndicales représentatives. Aussi, il lui demande dans quel délai seront publiés les décrets d'application des articles 10 et 11 de la loi du 26 octobre 2009 et, dans cette attente, comment il entend conduire la concertation sur le contenu précis de ces textes qui conditionneront, à l'évidence, la réussite de la réforme engagée.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les partenaires ministériels, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Les décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés au cours du deuxième trimestre 2010, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget.
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