Jean-Claude Viollet
Question N° 61043 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions actuellement en vigueur pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle de transport routier de personnes. En effet, le certificat de capacité professionnelle de transport routier de personnes, que doit posséder toute personne désirant créer une entreprise de transport, est délivré après réussite à un examen se présentant sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Or il semblerait que les questions soumises aux candidats, ainsi que le guide édité à leur intention, soient plutôt destinés aux entrepreneurs envisageant la création d'une société de transport « de masse », et ne tiennent pas compte de ceux qui ne souhaitent transporter que très peu de personnes. Ainsi, un candidat qui envisagerait d'utiliser seulement un véhicule du type monospace (six à sept places maximum) est susceptible d'être interrogé sur des points tels que le poids maximum autorisé pour un autocar à trois essieux ainsi que sa longueur, le type de châssis, de moteur, le choix de puissance de celui-ci, les dispositifs ralentisseurs, l'organisation d'un garage et d'un atelier, la réglementation du transport national et international, et du cabotage, voire la capacité financière exigible d'une entreprise possédant deux véhicules de moins de 9 places, trois de 30 places et quatre de 50 places. Ce sont des points qui, s'ils sont à connaître pour des transporteurs susceptibles de développer une activité importante, semblent bien éloignés des préoccupations d'entreprises plus modestes, notamment celles se destinant à du transport privé, pour des activités touristiques ou autres. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les modalités de l'examen permettant l'obtention du certificat de capacité professionnelle de transport routier de personnes pour, à tout le moins, dissocier ces deux types de transport, afin de ne pas pénaliser le développement d'activités de transport privé, support de développement économique sur nos territoires.
Réponse émise le 9 février 2010
Le certificat de capacité professionnelle, pour l'exercice de l'activité de transport public routier de personnes, est délivré selon trois modalités prévues par l'article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 : la réussite à un examen écrit sous la forme d'un questionnaire à choix multiples et d'une épreuve d'étude de cas, l'équivalence d'un diplôme de niveau III spécialisé en transport ou sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, technique ou commerciale et enfin, la prise en compte de l'expérience professionnelle. L'examen est identique pour toutes les personnes physiques qui souhaitent gérer une entreprise de transport public routier de personnes, quelle que soit l'importance du parc de véhicules de l'entreprise et son activité. La seule exception existante concerne les entreprises établies dans les départements et régions d'outre-mer, qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont implantées. Le caractère uniforme de l'examen peut, effectivement, être une source de difficultés pour les personnes qui souhaitent créer une entreprise avec un nombre de véhicules limité, notamment avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'application du règlement communautaire n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, une réflexion sera menée sur le niveau du certificat de capacité professionnelle, en prenant en compte les spécificités des entreprises qui ont une activité limitée et qui utilisent exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.