Jean-Claude Viollet
Question N° 6463 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Créée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, et régie par les décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006, la NBI constitue un élément de rémunération à part entière. Or, alors même qu'elle n'est pas liée au grade mais à l'emploi occupé, compte tenu de la responsabilité inhérente à cet emploi ou de sa technicité, force est de constater que la NBI ne bénéficie actuellement qu'aux seuls fonctionnaires titulaires et stagiaires. Ainsi, bien que recrutés sur des emplois qui ont vocation à être occupés par ces derniers, les agents contractuels, et notamment ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, ne peuvent, en l'état actuel, y prétendre. Aussi, dans un souci d'équité, il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement compte étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à cette catégorie d'agents publics.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La nouvelle bonification indiciaire créée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 est expressément réservée aux fonctionnaires, en cohérence avec le principe rappelé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 selon lequel les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif, sont occupés par des fonctionnaires. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la solution retenue au moment de l'élaboration de la loi de 1991, qui exclut les agents non titulaires de la nouvelle bonification indiciaire, malgré le fait que les contrats à durée déterminée peuvent, sous certaines conditions, être transformés en contrats à durée indéterminée. En outre, les spécificités ou sujétions qui justifient la nouvelle bonification indiciaire sont, pour les agents non titulaires, susceptibles d'être intégrées dans le contrat soit au moment de son élaboration, soit par un avenant au contrat existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.