Jean-Claude Viollet
Question N° 20151 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées par le projet du Gouvernement, à la suite du Grenelle de l'Environnement, d'abaisser le seuil de 170m2, établi par le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, au-delà duquel le recours à un architecte est aujourd'hui obligatoire pour le dépôt d'une demande de permis de construire visant à l'édification ou la modification d'une habitation. En effet, cette modification, qui répondrait à un souci légitime d'agir globalement sur le paysage environnemental actuel, en promouvant notamment l'exigence architecturale auprès des acheteurs, des promoteurs et des élus locaux, ne manquerait pas, lorsqu'on évoque un nouveau seuil à 20 m2, de bouleverser en profondeur le secteur du bâtiment dans son ensemble, qu'il s'agisse des constructeurs ou des architectes, sans parler des bureaux d'études - structures et fluides ; dont le rôle devrait croître, dans la conception comme dans la surveillance de la bonne exécution des ouvrages, si l'on veut atteindre, à l'horizon 2012, l'objectif fixé de haute performance énergétique, et, au-delà même, la haute qualité environnementale, pour ne pas parler du concept « zéro énergie » qui constituerait le but ultime à atteindre. Ce faisant, par la complexification de la démarche, et la difficulté de la profession d'architecte, à ce jour peu présente sur le marché de la maison individuelle, à répondre à l'augmentation de la demande, elle pourrait freiner durablement le rythme des constructions, alors que celui-ci doit rester soutenu pour répondre aux besoins de logement de nos concitoyens, ralentissement qui aurait pour autre conséquence, mécanique, de pénaliser l'activité de construction proprement dite, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur l'emploi, dans ce secteur qui a connu un fort développement. Enfin, la perspective de dépenses supplémentaires, du fait de la maîtrise d'oeuvre, à défaut d'indications fiables sur l'économie qu'elle pourrait, au final, engendrer sur le coût global de la construction, par le choix du parti architectural, des matériaux, ou encore la surveillance du chantier, la vérification des demandes de paiement, et l'assistance à la réception des travaux, serait de nature à dissuader les ménages les plus modestes de s'engager dans un projet de construction. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, et de lui indiquer comment elle entend, sur ce sujet, mener la concertation avec l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, pour permettre un réel enrichissement des pratiques, ce qui pourrait, par exemple, passer par l'intervention de l'architecte, en partenariat avec les promoteurs, pour introduire une démarche d'urbanisme dans la conception des lotissements, ou pour adapter à l'environnement le modèle de maison d'un constructeur, solution intermédiaire qui permettrait d'aller dans le bon sens sans déstabiliser l'ensemble du secteur d'activité du bâtiment, et en restant dans les limites de l'acceptable, financièrement parlant, pour les ménages qui souhaitent accéder à la propriété, ou aménager encore celle qu'ils possèdent déjà.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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