Jean-Claude Viollet
Question N° 17405 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les réactions que susciterait, chez les conducteurs de deux-roues à moteur, le projet de mise en place d'un contrôle technique obligatoire les concernant. Ainsi, la Fédération française des motards en colère s'interrogeait sur l'utilité réelle d'un tel contrôle, alors que, d'une part, selon l'étude « MAIDS » (motorcycle accidents in depth study) réalisée, sur trois ans, à partir d'un millier d'accidents de deux-roues à moteurs survenus dans cinq pays de l'Union, par l'Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM), avec le soutien de la Commission européenne, moins de 1 % des accidents de deux-roues serait lié à une défaillance technique, et que, d'autre part, la revente de véhicules modifiés, susceptibles de présenter un danger, est déjà sévèrement punie, selon les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la route. Aussi, convaincu de la nécessité de mettre en oeuvre une politique de sécurité routière visant à réduire durablement les accidents de la route, mais conscient, dans le même temps, que les mesures prises, pour être efficaces, doivent pouvoir être comprises de tous ceux auxquels elles sont censées s'appliquer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce projet, et notamment de lui préciser les mesures de concertation prévues avec les principaux acteurs concernés par l'instauration d'un tel contrôle.
Réponse émise le 15 avril 2008
Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Ainsi, en février 2006, le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a demandé au conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis, en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.
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