Jean-Claude Viollet
Question N° 22635 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les réactions que n'a pas manqué de susciter l'adoption, par le Parlement européen, le 12 décembre 2007, de la proposition de la Commission dite « clause de réparation », visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachés visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules. Les partisans de cette mesure affirment qu'elle libérerait les réparateurs indépendants, contraints aujourd'hui de s'approvisionner en pièces visibles au sein des réseaux des constructeurs, également concurrents, et qui estiment, de ce fait, subir des conditions tarifaires très pénalisantes, voire même prohibitives, dans le même temps où les distributeurs indépendants ne peuvent leur offrir un choix complet de pièces, et ne peuvent davantage lutter commercialement contre les pratiques des constructeurs, couplant les offres de pièces captives et de pièces concurrencées. Ce faisant, ils avancent que cette ouverture de la concurrence pourrait entraîner une baisse des coûts, au bénéfice des consommateurs, avec des réductions de prix de 20 à 30 % sur les pièces détachées visibles, mais également avoir une répercussion sur les primes d'assurance. Au-delà, ils prétendent qu'une partie conséquente du chiffre d'affaires de la filière de la rechange indépendante (distributeurs de pièces automobiles indépendants, réparateurs et carrossiers indépendants, centres autos, enseignes de réparation rapide) provenant de la vente de main d'oeuvre, l'adoption de la « clause de réparation » favoriserait son taux d'emploi, ses filières de formation, et la survie de nombreux opérateurs. Enfin, ils évoquent le fait que, contrairement à ce que prétendent les constructeurs automobiles, cette mesure serait de nature à améliorer la sécurité du parc roulant, dans la mesure où les consommateurs pourraient plus facilement envisager la réparation de leur véhicule, la sécurité des produits étant garantie, en Europe, par l'homologation des produits de sécurité, c'est-à-dire l'obligation de répondre à certaines spécifications techniques. Tout cela, sans remettre en cause la protection des constructeurs automobiles sur la forme et le dessin de leurs véhicules neufs, ainsi que sur les pièces détachées des véhicules, puisque ceux-ci ne seraient pas remis en cause par la « clause de réparation ». Aussi, le Conseil des ministres européens devant, dans le cadre du processus de codécision, se prononcer prochainement sur cette mesure, qui serait déjà appliquée, dans leur législation nationale, par une dizaine de pays membres de l'Union, représentant 75 % du parc automobile européen, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question, et de lui indiquer s'il envisage de conduire une étude d'impact sur la mise en oeuvre d'une telle mesure dans notre pays, s'agissant de l'ensemble de ses incidences, notamment économiques et sociales, sur le secteur de l'industrie automobile, et des activités connexes, qui rencontre actuellement certaines difficultés.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive n° 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées, pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît en effet pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets. Toutefois, les autorités françaises resteront attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées dans les discussions en cours au Conseil.
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