Jean-Claude Viollet
Question N° 20454 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes qui se font jour, au sein des personnels des directions départementales de l'Equipement, suite à la réorganisation de ces services, intervenue en application des dispositions de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, adoptée par recours à l'article 49-3 de notre Constitution. En effet, depuis le 1er janvier 2007, la gestion du réseau routier national structurant a été confié aux nouvelles directions interdépartementales des routes (DIR), tandis que les conseils généraux se voyaient transférer les effectifs et les moyens qui intervenaient, jusque là, sur les voiries départementales. La gestion des routes, nationales et départementales, ayant disparu des missions des directions départementales, celles-ci devaient engager leur réorganisation autour de missions rénovées, telles l'appui technique et administratif auprès des préfets pour la prévention des crises et la gestion des situations d'urgence, mais également l'animation et la synthèse des politiques publiques d'aménagement, ainsi que le conseil et le partenariat avec les maîtres d'ouvrages publics, et en particulier les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics. Or, un an après qu'ait été initiée cette réforme, les personnels s'interrogeraient sur l'avenir même de ce service public, craignant que la disparition de plus de la moitié des subdivisions territoriales, et l'augmentation de la taille des territoires d'intervention qui en résulte, aggravée par la poursuite de la baisse des effectifs (moins 1200 en 2008), qui risquent d'entraîner une baisse de la qualité du service rendu aux collectivités et aux citoyens-usagers, ne soit le prélude à une « externalisation », voire à la « privatisation » pure et simple de certaines missions. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser quels sont les intentions véritables du Gouvernement concernant l'avenir des services déconcentrés de l'équipement, et comment il entend conduire la concertation, tant avec les personnels qu'avec les élus locaux, pour que ce service public de l'État puisse continuer d'oeuvrer à l'égalité des chances des territoires, et des femmes et des hommes qui y vivent, sans laquelle il ne saurait y avoir d'aménagement et de développement durables.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008 par le Président de la République, a confirmé la place centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au coeur de l'État. Les mesures annoncées s'inscrivent pleinement dans le projet de transformation du ministère et les orientations retenues, à l'issue du Grenelle de l'environnement, par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : un grand ministère technique rassemblant les compétences multiples dont l'État a besoin pour faire face aux enjeux majeurs du développement durable. Ces nouveaux défis nécessitent de faire évoluer les métiers et les modes d'intervention du ministère, en développant ses capacités d'expertise et d'actions dans des domaines prioritaires que sont l'adaptation au changement climatique, par exemple dans la politique de transports urbains ou dans la mise en place d'une politique de construction faiblement consommatrice d'énergie, la protection de la biodiversité et le génie écologique, la prévention des risques technologiques et naturels, l'évaluation, le développement d'énergies renouvelables, l'aménagement durable du territoire. Ces nouvelles perspectives n'écartent en rien les services déconcentrés du ministère, bien au contraire. Le conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 12 décembre 2007 par le Président de la République, a annoncé la généralisation des fusions des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Fort de la complémentarité des compétences et des activités de ces deux services dans le domaine de l'aménagement durable des territoires, notamment en matière de prévention des risques, de protection de l'environnement, de qualité de l'eau et de mise en valeur des espaces urbanisés ou non, l'objectif poursuivi par l'État est de rendre un service plus efficace et plus efficient au profit des collectivités territoriales et des usagers. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la fusion des DDE et des DDAF, le ministre d'État et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont chargé les préfigurateurs de ces nouveaux services déconcentrés de concevoir les organisations en concertation aussi bien avec les représentants du personnels, qu'avec les agents eux-mêmes. Les futurs directeurs ont ainsi eu comme prérogative de présenter et discuter du projet d'organisation lors d'assemblées générales, de séminaires des cadres et lors de réunions formelles et informelles avec les organisations syndicales. De la même manière, il leur a été demandé d'informer l'ensemble des partenaires sur la nouvelle organisation et d'attacher une attention particulière à la continuité des prestations fournies en quantité et qualité.
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