Jean-Claude Viollet
Question N° 22829 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les inquiétudes qui se font jour actuellement concernant la réforme annoncée de la carte des juridictions financières. En effet, si le rapport remis, à sa demande, au Président de la République, le 6 février dernier, par le premier président de la Cour des comptes, pour une réforme des juridictions financières, n'a pas, à ce jour, été rendu public, il semblerait que l'on s'achemine vers une importante réduction du nombre actuel des chambres régionales, pour la création de nouvelles entités interrégionales. Une telle réduction de moyens pourrait être de nature à empêcher les juges de remplir correctement l'une de leurs missions, à savoir l'examen de la gestion des collectivités locales, qui passe par le contrôle de la gestion de l'ordonnateur, de la régularité des opérations mais aussi de l'économie des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par les assemblées délibérantes, c'est-à-dire de la stratégie financière des collectivités. Or, restreindre le contrôle des collectivités locales, dont les dépenses atteignent 210 milliards d'euros par an, et dont le rôle d'investisseur est aujourd'hui beaucoup plus important que celui de l'État, apparaîtrait pour le moins inadapté, voire même dangereux, au moment où les enjeux se déplacent vers le niveau local, et où nos concitoyens veulent, à juste titre, plus de transparence à tous les niveaux de l'action publique. Enfin, la justification d'une telle réforme par la volonté de responsabiliser les ordonnateurs n'aurait pas davantage de sens, cette responsabilisation n'étant justement concevable que si elle s'accompagne d'un renforcement des contrôles, ce qui devrait précisément s'opposer à une réduction des moyens des chambres régionales des comptes, qui risque, en l'état, de se traduire par une diminution, voire la suppression de la mission de contrôle qu'elles exercent aujourd'hui, et dont l'acte II de la décentralisation a conforté toute la pertinence. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des véritables intentions du Gouvernement en la matière, et notamment de lui indiquer comment celui-ci entend conduire la réforme des juridictions financières, Cour et chambres régionales réunies, pour leur permettre, à l'avenir, d'exercer pleinement, avec des moyens suffisants et bien répartis sur le territoire, l'ensemble de leurs missions, à savoir examiner les comptes de l'État et ceux des collectivités, procéder à l'évaluation globale des politiques publiques, et contrôler les gestions locales, avec plus d'efficacité encore.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Le Président de la République a fait connaître en avril dernier au premier président, quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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