Jean-Claude Viollet
Question N° 17086 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences des difficultés rencontrées par les gens du voyage pour conclure un contrat d'assurance habitation concernant leurs résidences mobiles. En effet, comme le démontre l'étude intitulée « Les sociétés d'assurance et les gens du voyage, une conduite discriminante » de septembre 2005, menée par la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), et l'Association régionale des tsiganes et de leurs amis gadjé (ARTAG) de Vaulx-en-Velin, qui a donné lieu à une saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est « difficile, voire impossible pour les gens du voyage d'assurer leur habitat » alors que, pourtant, « le droit de circulation et d'habitat mobile est un droit constitutionnel ». Or, cette absence de protection de l'habitat mobile, et a fortiori du terrain sur lequel il stationne, peut, en cas de dommages, avoir des conséquences financières et humaines considérables pour les gens du voyage, leurs familles et les tierces personnes concernées. Ainsi, elle est de nature à priver les gens du voyage, qui ne possèdent généralement pas de bien immobilier, de la garantie de leurs enfants mineurs au titre de la responsabilité civile dite « chef de famille », habituellement jointe à l'assurance « multirisques habitation ». Aussi, il lui demande de lui préciser de quelle manière et dans quels délais elle entend faire disparaître cette discrimination, conformément aux engagements qu'elle a pris, le 16 octobre 2007, devant la Commission nationale consultative des gens du voyage, en affirmant vouloir « garantir l'accès aux droits et le plein exercice de la citoyenneté » des gens du voyage, et mettre un terme aux difficultés rencontrées en matière d'accès au crédit bancaire et aux assurances.
Réponse émise le 24 juin 2008
Les remontées d'informations en provenance des sociétés d'assurance tendent à indiquer que les difficultés rencontrées ont moins trait à l'assurance de responsabilité civile qu'à l'assurance des biens : l'assurance des gens du voyage relève en effet d'une problématique particulière liée notamment à la demande de garantie des caravanes contre la grêle et les éléments naturels, lesquelles s'avèrent très vulnérables à ce type de risque en raison de leur conception et des matériaux utilisés. L'assurance de ces biens contre le vol est complexe, car il s'avère difficile de mettre en place des moyens de protection efficaces. Ces risques ne présentent parfois plus le caractère aléatoire indispensable pour qu'un risque soit techniquement assurable. Les relations contractuelles peuvent également être rendues plus difficiles du fait de l'absence d'un point de contact fixe qui permettrait aux assureurs de se mettre en rapport facilement avec leurs assurés. En effet, l'absence de domicile fixe rend inopérantes certaines formalités prévues par le code des assurances. Il en est ainsi lorsque l'accusé de réception postale fait courir des délais dont le respect équilibre les droits des assurés et des assureurs. C'est le cas dans les hypothèses de suspension et de résiliation des contrats pour non-paiement de primes ou de non reconduction des contrats à l'échéance. Toutefois, les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relatives à la commune de rattachement et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à l'adresse de domiciliation, qui offrent aux gens du voyage la possibilité de se domicilier dans les centres communaux d'action sociale ou dans les locaux d'associations agréées, semblent répondre aux préoccupations des sociétés d'assurance qui souhaitent bénéficier d'un point de contact fixe leur permettant de se mettre aisément en rapport avec leur assuré.
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