Jean-Claude Viollet
Question N° 20162 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontreraient les familles dont un des membres, handicapé, est accueilli en foyer d'accueil médicalisé, pour la prise en charge de ses frais de transport entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, les caisses primaires d'assurance maladie, qui prenaient jusque là en charge ces frais, sur la base d'un simple avis ministériel, émis en 1986, auraient cessé de le faire, au motif qu'ils n'entraient pas dans les critères prévus par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, puisque ces déplacements n'ont pas pour but de permettre à la personne handicapée de recevoir les soins ou de subir des examens nécessités par son état, ni de se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation en vigueur. Cette position serait d'autant plus dommageable que ces frais ne pourraient pas davantage être pris en charge par les établissements, dans la mesure où ces transports n'entreraient pas dans leurs missions, telles que définies par les articles L. 344-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, ce sont les familles qui devraient, seules, et sans aide d'aucune sorte, assumer ces dépenses conséquentes, ce qui ne serait pas sans difficultés, notamment pour les plus modestes d'entre elles. Or, le retour régulier des personnes handicapées dans leurs familles apparaît nécessaire à leur équilibre de vie, et, au-delà, ferait partie intégrante, si on se réfère aux avis autorisés de professionnels, du projet de soins individuel, de fréquentes et graves décompensations ayant été constatées dans ces populations en cas de rupture du lien familial. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre la prise en charge des frais de transport entre l'établissement où séjourne la personne handicapée et le domicile familial.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées entre le domicile et l'établissement médico-social. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit la prestation de compensation permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. À la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont cessé de prendre en charge les frais de transport, n'étant plus dans l'obligation de le faire puisque la prestation de compensation du handicap en établissement permettait désormais attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport. Toutefois, cette décision pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes handicapées, le Gouvernement a donné pour instruction aux directeurs des CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH en établissement était effectif avant de cesser toute prise en charge. Par ailleurs, il s'avère que le montant de la PCH au titre des frais de transport en établissement est plafonné à 12 000 euros sur cinq ans, ce qui semble insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour. Conscient des difficultés financières rencontrées par les familles confrontées à ce type de situation, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Il rassemblera les représentants de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale d'assurance maladie, de la mutuelle sociale agricole et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il convient enfin de rappeler l'existence du fonds départemental de compensation, dont la vocation est précisément de couvrir le montant des frais de transport qu'il reste à charge après intervention de la PCH. Les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées décident de l'attribution après examen du dossier de la personne concernée.
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