Jean-Claude Viollet
Question N° 17283 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés qui pourraient se faire jour pour la formation professionnelle des médecins généralistes. Alors que la formation médicale continue (FMC) et l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) sont devenues obligatoires pour tout médecin généraliste, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en septembre 2007, mettait en évidence les lacunes du système d'information ou de formation, entraînant une dépendance trop grande des médecins généralistes à l'égard des industries pharmaceutiques. Dans ce contexte, on ne peut que s'étonner, à la lecture de la liste des actions agréées pour 2008 par l'Organisme de gestion conventionnelle (OGC), que la principale des associations indépendantes en la matière, MGForm, qui accueille en moyenne 7 000 généralistes par an, et aurait dispensé plus de 100 000 heures de formation en 2007, voit sa dotation diminuer de plus de 50 %. D'autant qu'au-delà de cette structure, c'est le système, dans son ensemble, qui serait durement affecté, puisque de 298 demandes agréées en 2007, on passerait à 157 seulement pour 2008, pour se limiter aux seules actions thématiques jugées « rentables ». Cette situation, si elle devait perdurer, ne manquerait pas de mettre en péril les organismes de formation continue, mais confronterait également les médecins généralistes à de réelles difficultés, faute pour eux de pouvoir remplir leurs obligations en la matière. Aussi, soucieux d'oeuvrer tout à la fois au dépassement de la crise de la démographie médicale, qui impose de créer les conditions favorables tant au maintien des médecins en exercice qu'à l'installation de nouveaux praticiens, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre à l'ensemble des organismes participant à la formation continue de disposer des moyens indispensables à leur action, pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, au service de notre système de santé publique.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les thèmes prioritaires de la formation professionnelle continue (FPC) des médecins sont déterminés par le comité paritaire national de la FPC (CPN-FPC). En 2008, le CPN-FPC a choisi, de manière logique, d'affecter prioritairement les crédits aux thèmes suivants : l'accompagnement de la convention des médecins avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, les engagements prioritaires de cette convention et les priorités des politiques de santé publique. Les projets en réponse à l'appel d'offres sont évalués par le conseil scientifique national qui en a retenu pour 2008 plus du double que les possibilités de financement ne permettaient d'en prendre en charge. Le comité paritaire national a donc dû faire un choix parmi les projets retenus, en privilégiant les projets dits « sources » (projets déposés par les organismes qui les ont créés) aux projets dits « copies » (projets identiques à un projet source, déposés par un autre organisme que celui qui l'a créé). Afin toutefois de ne pas écarter tous les projets « copies », car conscient de leur impact sur la répartition géographique de ces formations et sur les organismes locaux qui les organisent, le CPN-FPC a étendu ses agréments aux projets copies traitant des trois thématiques prioritaires. S'agissant de l'organisme de formation MG-Form, émanation du syndicat MG-France, le recul de sa part dans les projets agréés s'explique par le fait qu'il a déposé plus de projets « copies » et qui traitaient davantage de sujets ne faisant pas partie des trois priorités précitées. MG-Form a donc reçu 4,7 millions d'euros pour 2008, alors qu'il avait reçu 9,5 millions en 2007. L'organisme de gestion conventionnelle, l'OGC, qui gère les crédits de la FPC, est une structure dirigée par les partenaires conventionnels. Ceux-ci sont libres du choix des thèmes prioritaires de formation, qu'ils ont souhaité à juste titre voir venir en appui de la convention médicale de 2005, notamment dans le domaine de la maîtrise médicalisée, afin de permettre au plus grand nombre de médecins possible d'accéder à des formations portant sur la juste prescription. Trente-cinq millions d'euros sont ainsi consacrés chaque année à la formation des médecins dans ce cadre, permettant d'accueillir plus de 47 000 participants à 579 formations agréées. Le nombre de médecins formés chaque année grâce à la FPC est en augmentation croissante, ce dont il faut se féliciter. Près de 24 000 médecins généralistes différents ont suivi une action FPC entre 2001 et 2006, et près de 4 000 médecins spécialistes différents depuis leur entrée dans la convention médicale de 2005. Les médecins peuvent s'inscrire également à des programmes de formation médicale continue (FMC) et choisir librement les thèmes qu'ils souhaitent aborder dans ce cadre.
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