Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'examen d'une loi créant une nouvelle sorte de médiation, « la procédure participative », alternative possible à la conciliation prud'homale. Le conseil des prud'hommes a pour compétence de régler, par voie de conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout c...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la déception des étudiants infirmiers-anesthésistes, déception liée au protocole d'accord signé le 2 février 2010 au ministère de la santé et visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État (IDE), en contrepartie du renonc...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la niche fiscale instaurée par Jean-François Copé lorsqu'il était ministre du budget. En effet, cette niche fiscale est l'une des plus coûteuses pour la République. Son montant représenterait actuellement à lui seul, du fait de la crise, la totalité du « paquet fiscal ». Elle ...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; effectifs. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis rendu par M. le rapporteur spécial du Sénat lors de l'examen de la mission "sécurité" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Les interrogations soulevées par ce dernier, notamment en ce qui concerne le maintien des structures d'élite de la gendarm...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. fermeture. Aude

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la grave situation dans laquelle se trouve un grand nombre des établissements scolaires de la 1ère circonscription du département de l'Aude. En effet, la maternelle Barbacane de Carcassonne, les écoles élémentaires de Barbès à Carcassonne, de Pennautier, de Rieux-Minervois et l'école primaire de Laure-Minervois sont toutes ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée, il y a déjà plus de 5 ans. Or, depuis cette da...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation actuelle et à venir du secteur de la sécurité, notamment en ce qui concerne la police nationale en termes de conditions de travail et baisse des effectifs. Si la révision générale des politiques publiques a des objectifs de réduction des dépenses de l'État, il sem...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Aude. Nommés sur des postes auprès de l'inspecteur d'académie, les CPD-EPS ont les plus grandes difficultés à percevoir les indemnités forfaitaires pour travaux supp...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse des atteintes aux biens. Dans son dernier rapport Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier 2010, l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) relève que « les autres [types de vols enregistrés par la police et l...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. rapport. propositions

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise de créer un observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la colle...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées au cycle terminal et plus précisément sur la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. L'actualité politique nationale concernant l'écologie, les énergies et le développement durable, ne fait que réaffirmer l'importance du maintien et du développement des SVT ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude que le projet de création d'un institut technique apicole ne manque pas de susciter au sein des différentes représentations professionnelles de producteurs de miel. Le principe d'une telle création, qui reprend d'ailleurs une des recommandations essentielles de la ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir a mené un enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient resp...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de protection et de surveillance mis en place il y a trois ans, face au virus de l'influenza aviaire A-H5N1. En effet les chasseurs d'oiseaux d'eau sont toujours dans l'obligation d'appliquer les dispositions drastiques mises en place il y plus de trois ans, lorsque le ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) concernant le droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle taxe semble re...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les éventuelles difficultés psychologiques que rencontrent les femmes qui ont recours à interruption volontaire de grossesse. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'IVG, du 02 février 2010, qu'il existe peu de données concernant le retentissement psychologique d...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; perspectives. Carcassonne

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermetures de 86 établissements pénitentiaires français, à l'horizon 2012-2017. En effet, ces fermetures s'inscriraient dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, comprenant un plan immobilier de 5 000 nouvelles places, mais surtout l...

Thèmes : espace ; satellites ; télécommunications militaires. indépendance. perspectives

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de la défense sur le projet de mise sur le marché par le Gouvernement du programme Sycaruse 3. Dans les faits, plusieurs barrières juridiques s'opposent au désir du Gouvernement de céder une mission régalienne au secteur privé. Or le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 prévoit tout son contraire, en l'occurren...