Jean-Claude Perez
Question N° 72079 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de la défense sur le projet de mise sur le marché par le Gouvernement du programme Sycaruse 3. Dans les faits, plusieurs barrières juridiques s'opposent au désir du Gouvernement de céder une mission régalienne au secteur privé. Or le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 prévoit tout son contraire, en l'occurrence la cession d'usufruit des systèmes de communication par satellites et élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Il s'agit, à court terme, de la mise en coupe réglée de nos moyens de télécommunications militaires par satellite à des sociétés privées et, de par ce fait, comme nous le signalent les représentants syndicaux des salariés, la mise en péril subséquente des emplois du personnel civil de la défense du CTM France-sud de Bram. Dans les deux cas, cette cession conduirait à une situation stratégique et économique inacceptable. Il lui demande de renoncer à ce projet de loi afin de surseoir à toute cession de missions étatiques à l'industriel.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les systèmes de communication par satellite permettent d'assurer les communications à très grande distance et à haut débit sur les zones de déploiement des forces armées françaises. La satisfaction des besoins des armées est aujourd'hui assurée grâce aux capacités offertes par le système Syracuse III. Composé des satellites Syracuse 3A et 3B, lancés respectivement en 2005 et 2006, ce dispositif sera complété en 2012 par le satellite de télécommunications militaires protégées réalisé en coopération franco-italienne, Sicral 2, qui disposera d'une charge utile de type Syracuse III. Le choix d'une formule de partenariat avec l'industrie dans le domaine des télécommunications par satellite a été exposé au Parlement lors de la discussion de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Il correspond à une démarche d'optimisation de la gestion du patrimoine de l'État, consécutive à une analyse approfondie du besoin des armées. Cette opération consiste à céder à un opérateur économique, à l'horizon 2011, l'usufruit des ressources de communication des satellites du dispositif Syracuse et, en retour, à satisfaire les besoins des armées par une location ferme minimale des ressources cédées. L'opérateur économique, choisi à l'issue d'une phase de mise en concurrence entre les principaux acteurs du domaine des télécommunications par satellite, pourra louer la ressource restante à des clients tiers et ainsi équilibrer le bilan économique de l'opération. Le nombre de répéteurs cédés annuellement respectera le besoin opérationnel actuel et les prévisions de trafic jusqu'en 2020 afin de garantir notre souveraineté et la sécurité de nos télécommunications militaires. Tout acte de relocation par l'opérateur de ces ressources à un client tiers sera soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Conformément à l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le contrat comprendra des dispositions permettant d'assurer la continuité du service public de la défense et le maintien de l'indépendance stratégique de la France, à savoir : les conditions dans lesquelles l'État conserve les droits d'utilisation des systèmes nécessaires à l'exécution des missions de service public ; les modalités de contrôle de l'État sur l'utilisation de ces systèmes ; les sanctions susceptibles d'être infligées au titulaire en cas de manquement à ses obligations contractuelles ; l'interdiction de toute cession, de tout apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés, qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'État. En tout état de cause, ce partenariat ne se concrétisera que si l'intérêt de l'État (aspects économiques et capacitaires) est préservé. Si tel est le cas et dans l'hypothèse où le périmètre de l'externalisation inclurait la maintenance des installations à terre et les personnels qui en sont chargés, l'ensemble des dispositions d'accompagnement prévues dans le cadre des démarches d'externalisation du ministère trouverait à s'appliquer.
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