Jean-Claude Perez
Question N° 73680 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la déception des étudiants infirmiers-anesthésistes, déception liée au protocole d'accord signé le 2 février 2010 au ministère de la santé et visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État (IDE), en contrepartie du renoncement à la reconnaissance de la pénibilité du travail d'IDE, un grade licence et, ce faisant, une revalorisation salariale pour la profession, par le biais d'une bonification indiciaire et de l'entrée dans la catégorie A de la fonction publique. Les étudiants infirmiers-anesthésistes approuvent la reconnaissance officielle de la durée des études d'IDE portées à 37 mois depuis une quinzaine d'années. Néanmoins, ils trouvent injuste qu'ils ne puissent pas bénéficier de cette reconnaissance. La logique voudrait que les infirmiers spécialisés, qui ont prolongé ces études de 37 mois par un diplôme d'État obtenu après une formation de 24 mois supplémentaires (intégrée sur concours après une expérience professionnelle minimale de deux années pleines), voient leurs grilles salariales augmentées par la juste reconnaissance d'un niveau master. Les infirmiers-anesthésistes regrettent ce déni d'équité et s'opposent à voir une formation reconnue pour sa qualité être ainsi dévalorisée. Les infirmiers-anesthésistes sont les collaborateurs directs des médecins anesthésistes-réanimateurs. Ils concourent chaque jour et chaque nuit, de par leurs compétences exclusives, à rendre plus sûre la pratique de l'anesthésie en France. La réalité du terrain de l'anesthésie aujourd'hui est que les IADE sont un maillon indispensable de l'activité opératoire. Cette situation est réelle et le recrutement d'effectifs supplémentaires à venir inévitable pour des raisons démographique (génération d'IADE appelés à partir en retraite, pénurie de médecins anesthésistes réanimateurs). Ils regrettent qu'une profession, dont la nécessité est unanimement reconnue, soit ainsi négligée dans l'attractivité dont elle devrait faire preuve. Depuis de nombreuses années, le manque de reconnaissance du rôle des infirmiers-anesthésistes et de leurs responsabilités a fait naître un ressentiment au sein de la population IADE. Aujourd'hui, il est évident que cette dévaluation de leur plus-value chèrement acquise par deux années d'études difficiles et exigeantes va occasionner l'émergence de mouvements de contestation forts, dont les effets collatéraux se feront sentir sur le système de santé dans son entier. En conséquence, il souhaite savoir si les revendications des infirmiers-anesthésistes seront prises en considération.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.
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