Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Une nouvelle fois, la CEDH a condamné la France pour ses conditions de détention jugées dégradantes, sanctionnant certains traitements comme des fouilles intégrales répétées et l'impossibilité de reco...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. participation française

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la difficile situation des troupes françaises engagées en Afghanistan. Alors que l'armée française, présente dans le district de Subori et de Kapisa dans le cadre de la résolution n° 1386, accomplit un travail remarquable de transfert progressif de responsabilités à l'armée nationale afghane (...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'opacité de la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la mortalité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010 et que l'on dénombre 4 000 morts e...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives réactions qu'ont entraînées les propositions du ministre des affaires européennes au sujet du revenu de solidarité active. Ce dernier propose de conditionner son versement à cinq heures de travaux d'intérêt collectif par semaine, mais également de limiter les aides sociales à 75 % du S...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions indignes d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Aude. D'après la coordination pour le droit d'asile, les lois concernant l'hébergement des réfugiés politiques ne sont plus appliquées depuis plus de dix mois faute de moyens. En effet, malgré la loi 20...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; ressortissants français. protection

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de plus en plus inquiétante en Côte-d'Ivoire. Ainsi, après des mois de radicalisation suite au maintien au pouvoir de Monsieur Gbagbo malgré l'élection de Monsieur le président Ouattara, il semble que l'impasse politique dans laquelle se trouve la Côte-d'Ivoire dep...

Thèmes : énergie et carburants ; raffinage ; entreprises. bénéfices. taxation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte progression de la facture énergétique à laquelle doivent faire face nos concitoyens. Durant les cinq années précédentes, les ménages français ont vu leur pouvoir d'achat gravement amoindri par une hausse du prix de l'électricité de 20 % et de près de 60 % pour celui du gaz. Alor...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maisons médicales de garde. rapport. propositions

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt de réformer le statut des salariés des maisons médicales. Ces structures connaissent un fort développement et concourent à l'amélioration des soins apportés à nos concitoyens, notamment par les collaborations qu'elles ont mis en place entre les collectivités locales, les caisses région...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives réactions qu'ont entraînées les propositions du ministre des affaires européennes au sujet du revenu de solidarité active. Ce dernier propose de conditionner son versement à cinq heures de travaux d'intérêt collectif par semaine, mais également de limiter les aides sociales à 75 % du S...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions indignes d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Aude. D'après la Coordination pour le droit d'asile les lois concernant l'hébergement des réfugiés politiques ne sont plus appliquées depuis plus de dix mois faute de moyens. En effet, malgré la loi n° ...

Thèmes : politique économique ; prix ; produits de première nécessité. contrôle

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les insuffisances des négociations commerciales annuelles du mois de mars entre distributeurs et industriels quant aux prix alimentaires. Conséquence de la flambée des cours des matières premières depuis l'été dernier, plusieurs catégor...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût des dépenses de santé engendré par de mauvaises conditions de travail. Les conclusions de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) sont, à ce sujet, préoccupantes : 10,2 % des consultations médicales annuelles seraient dues aux risques professionnels. La m...

Thèmes : santé ; Haute autorité de santé ; fonctionnement

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de réformer la Haute autorité de santé (HAS) afin de lutter contre les conflits d'intérêts. La législation en la matière est insuffisante pour limiter l'influence des laboratoires pharmaceutiques. Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État a ainsi sanctionné la HAS pour n'avoir pas pu four...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; conditions d'accueil. étrangers

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers dans les préfectures. En effet, un grand nombre d'entre eux attendent des heures durant un ticket d'entrée dans nos préfectures, simple prélude à de nombreuses autres heures d'attente pour faire instruire leu...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la suppression de la prime accordée aux véhicules fonctionnant au GPL. Suite au décret publié le 26 décembre 2010 au Journal officiel , l'arrêt de cette aide financière gouvernementale a provoqué un effondrement des ventes. Alors que l'année ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la future hausse des tarifs réglementés de l'électricité en France. Actuellement de 31 euros selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, les consommateurs français bénéficiaient jusqu'à présent d'un prix du mégawatheure 25 % inférieurs à la moyenne européenne. Prod...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État reçus chaque année par les associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans, entre le ministre de l'emploi et de l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. tarification sociale

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prochaine mise en place d'un "tarif social mobile" labellisé par l'État. Prévu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LOI n° 2008-776), une convention signé au mois de mars 2011 entre le Gouvernement et les principaux opérateurs téléphoniques prévoit, dans un délai ...

Thèmes : logement ; logement social ; handicapés. accessibilité

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations des organismes d'HLM d'adapter l'accès aux logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'absence d'équipement, du type ascenseur ou rampe d'accès, défavorise ce public pour accéder aux logements sociaux. Aussi, il lui demande que soient précisés les aménagem...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouvent les pharmacies d'officine. L'économie des officines françaises dépend pour 85 % de leur activité de délivrance de médicaments remboursés. L'économie de ces médicaments remboursés est totalement administrée, le pharmacien n'en maîtrise ...