Jean-Claude Perez
Question N° 106004 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prochaine mise en place d'un "tarif social mobile" labellisé par l'État. Prévu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LOI n° 2008-776), une convention signé au mois de mars 2011 entre le Gouvernement et les principaux opérateurs téléphoniques prévoit, dans un délai de six mois, la mise en place d'une offre spéciale plafonnée à 10 euros par mois et accessible aux allocataires du RSA (revenu de solidarité active). Il souligne que de telles offres, bien que méconnues du grand public, existent déjà chez l'opérateur Orange et SFR. Il ajoute que les personnes concernés à ce « tarif social mobile » ne sauraient se limiter aux seuls allocataires du RSA mais devraient concerner les étudiants disposant de faibles revenus et des bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé). Au vu de la place de téléphonie mobile dans la réduction de la fracture numérique dont souffre notre société, il lui revient de prendre les mesures nécessaires afin que cette mesure puisse répondre aux attentes de nos concitoyens.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le 7 mars 2011, les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation ont signé des conventions avec neuf opérateurs de téléphonie mobile. Ces conventions, prévues par l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, stipulent que les opérateurs en cause proposeront à leur clientèle au moins une offre qui bénéficiera du label « Tarif social mobile », à la condition de respecter les termes du cahier des charges afférent à ce label. Dans ce cahier des charges, il est prévu que l'offre « Tarif social mobile » doit être au minimum accessible aux allocataires du revenu de solidarité active dit socle. Si un opérateur le souhaite, il peut aussi proposer cette offre aux bénéficiaires d'autres minima sociaux, voire à l'ensemble des utilisateurs. Il est difficile, à ce stade, de fournir des chiffres concernant les bénéficiaires potentiels de l'offre « Tarif social mobile », car, dans le prolongement de la signature de la convention, le dispositif se met progressivement en place et les offres ne sont pas encore toutes labellisées. Les premiers résultats seront connus dans un an car le cahier des charges de l'offre « Tarif social mobile » prévoit que chaque opérateur commercialisant une telle offre transmet chaque année aux pouvoirs publics un bilan quantitatif de son offre, indiquant le nombre de bénéficiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.