Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; disparités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités d'imposition entre PME-PMI et entreprises cotées au CAC 40. En effet, en France, les grandes entreprises paient en moyenne 2,3 fois moins d'impôts sur leurs bénéfices que les PME-PMI. Le taux implicite d'imposition (impôt sur les bénéfices effectivement payé) varie de un à...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'épuisement du montant de l'enveloppe consacré au financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), et qui touche tout particulièrement notre région déjà fortement pénalisée par un des taux de chômage le plus élevé de France. En effet, l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 20...

Thèmes : tourisme et loisirs ; étrangers ; hôtellerie. fiche individuelle de police. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). Il lui demande...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du déploiement du haut débit en France. Malgré une loi de lutte contre la fracture numérique (n° 2009-1572), les inégalités tant territoriales que sociales demeurent, au point que leur résorption soit un enjeu incontournable dans l'aménagement du territoire. Ces dernières ris...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de créer pour les justiciables français une action de groupe ou «  class action ». Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettan...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les deux résolutions prises par le Parlement européen le 8 mars 2011 quant à la taxation des transactions financières (TTF). En effet les résolutions n° 2010-2105 (INI) et n° 2010-2102 (INI) proposent la mise en place d'une TTF de 0,05 % dont le produit servirait à faire recule...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. formalités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article précise que le demandeur d'un renouvellement de carte de séjour temporaire doit fournir le certificat médical délivré par l'OFII. Or, en termes de santé...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le concept de pays d'origine sûr. Ce dernier a été introduit afin de présumer du caractère infondé de certaines demandes d'asile formulées par des ressortissants de pays où il n'existe « pas de risques sérieux de persécution ». Cette mesure pose de v...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution des moyens accordés à l'enseignement de la langue d'oc. En effet, depuis quelques années, on assiste à une diminution des postes d'enseignants de la langue d'oc dans les écoles associatives occitanes du sud de la France. Le nombre de postes mis à leur dis...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact des augmentations actuelles des prix des carburants sur le pouvoir d'achat des plus fragiles de nos concitoyens et la santé économique de nos entreprises. Ainsi, les hausses régulières du prix du baril réduisent les marges de manoeuvre financières de tous ceux, particuliers ou e...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers interviennent dans les écoles pour effectuer les tâches d'aide administrative aux direc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce. À l'occasion des différentes réformes en cours de la protection sociale, il serait opportun d'envisager une revalorisation des retraites de base, du minimum contributif ainsi que des pensions de réversion des retraités de...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'une loi de 2004 (n° 2004-575 du 21 juin 2004) souffre depuis bientôt sept ans d'une absence de décret d'application. Or sans le décret prévoyant la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit, les usagers subissent encore aujourd'hui un surcoût lorsqu'il tente...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux soins des étudiants. En effet, la sixième enquête de l'USEM (Union nationale de mutuelles étudiantes régionales), menée avec le soutien du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, mentionne que 45,6 % des étudiants consomment de l'alcool au moins deux à quatre ...

Thèmes : sports ; football ; violences. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les violences constatées sur et aux abords des terrains sportifs. En effet, les actes de violences dans les stades français lors de rencontres sportives ne cessent d'augmenter tous les ans. Que ce soit dans le milieu professionnel ou amateur, les actes d'incivilité, sur les terrains et à leurs abords se banalisent dange...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens, nés hors de France ou de parents étrangers, au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis la loi du 16 mars 1998, la preuve de la nationalité française peut être apportée par simple présent...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réduction des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour les forces de l'ordre alors que les violences aux personnes et les atteintes aux biens n'ont cessé d'augmenter. Alors qu'entre 2004 et 2012, plus de 10 000 postes dans la police auront été supprimés, ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l'humanit...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de travail des salariés du Pôle emploi. Depuis que la fusion de l'ANPE et des Assedic s'est opérée, des problèmes d'organisation importants ont placé les employés dans une situation inconfortable et difficile ne leurs permettant pas de remplir correctement les missions qui leurs sont attr...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences désastreuses des crédits à la consommation. Les crédits à la consommation s'obtiennent très facilement, notamment le crédit renouvelable ou le crédit revolving, sans qu'aucune enquête ne soit mise en oeuvre par les organismes prêteurs afin de connaître le taux d'endettement des demand...