Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; actions en justice. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fonctionnaires territoriaux à l'égard desquels l'administration prend des mesures illégales et des conséquences qui s'ensuivent. Bien que leur statut érige en droit la possibilité d'attaquer les décisions qui portent atteinte à leur carrière, tout est fait en réalité pour ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'exonération des cotisations sociales afférentes aux mécanismes d'intéressement tels que les stock-options. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, rendu public le 12 septembre, estime que les exonérations ont fait perdre trois milliards d'euros de recettes en 2005...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; contrat de location gérance. réglementation

M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats de location gérance. En effet, jusqu'à l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2005, les loueurs de fonds pouvaient bénéficier de l'article 151 septiès. En présence d'une location gérance, la condition relative à l'exercice de l'activité depuis au moins cinq ans était appré...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du seuil de minima en matière d'aides d'État au secteur des hôtels, cafés et restaurants. L'exposé des motifs de l'article 56 du projet de loi de finances (PLF) pour 2008 intitulé : « Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et res...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; fonction publique territoriale. calendrier

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales au 3 décembre 2008. Sachant que les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale doivent se tenir dans les six mois après les élections municipales, il lui demand...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Jean-Claude Perez * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale, le SAMU. Cette mission de service public est un acte médical à distance qui demande une grande ...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique des réfugiés Lao Hmongs en Thaïlande. Près de 8 000 personnes d'origine Hmong se sont réfugiées dans ce pays pour fuir les persécutions dont elles étaient victimes au Laos et sont actuellement regroupées dans le camp de Huai Nam Khao dans la province de Petchabun. Or des ...

Thèmes : famille ; concubinage ; décès du conjoint. conséquences

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les droits des personnes non mariées et non pacsées vivant en couple. En effet, les concubins notoires n'ont actuellement aucun droit. Or, certaines situations, comme le décès de l'un ou l'autre des concubins, sont susceptibles de générer des difficultés particulièrement graves....