Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les graves difficultés que va générer la mise en oeuvre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) pour les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Créés en 1963, les missions des CRPF ont été étendues pa...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; prestataires privés. fournitures. réglementation

M. Jean-Claude Perez alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le non respect de la loi, par la SNCF, dans la région Languedoc-Roussillon et sur les conséquences que cela va générer pour la sécurité des usagers. Un différend oppose la CGT à la direction régionale SNCF sur l'application de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré...

Thèmes : plus-values : imposition ; activités professionnelles ; traitements et salaires. bénéfices non commerciaux. régime fiscal. disparités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la disparité fiscale mettant en cause la non-prise en compte de l'amortissement d'un local servant de bureau à l'intérieur de l'habitation principale des salariés ayant opté pour le régime fiscal des frais réels. Dans une question posée à son prédécesseur, ce dernier, après avoir rappelé le...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les formations qualifiantes par alternance de travailleurs sociaux et le problème de la prise en charge financière de la gratification concernant les stages longs en entreprises. Les budgets des établissements et services dépendent de différentes autorités de tarificat...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime inquiétude des personnels civils et militaires, suite à la révision générale des politiques publiques qui affectera particulièrement son ministère. En effet, le secteur de la défense concerne des millions de personnes, personnels civils et militaires répartis sur l'ensemble du territoire. Si l'objectif du Go...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. reconduction. taxis

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prorogation de l'exonération de la TIPP pour les artisans taxis. Compte tenu de la progression constante du prix des carburants, la pérennité de nombreuses entreprises d'artisans taxis dépend de cette mesure. Il lui rappelle que beaucoup de ces artisans se sont lourdement endettés pour a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; aides à la création ; production audiovisuelle. Languedoc-Roussillon

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse des crédits décentralisés pour la région Languedoc-Roussillon. En effet, cette décision va fragiliser toute une filière déjà économiquement sinistrée et laisser toute une population culturellement abandonnée. Il lui rappelle que la région Languedoc-Roussillon est la dernière à avoir sig...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les légitimes inquiétudes formulées par l'ensemble des pharmaciens suite à certaines déclarations laissant à penser que le monopole de la distribution de médicaments par les pharmaciens dans les officines pourrait être remis en cause au profit de la grande distribution. Ce monopole, il convi...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les menaces de fermeture qui pèsent sur les centres départementaux de Météo-France et notamment sur celui de Carcassonne (Aude). En effet, le président de Météo-France a récemment présenté ses propositions de plan stratégique décrivant l'évolution de l'éta...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; fonctionnaires. recours

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des juridictions administratives. La fonction des juridictions administratives est en effet de se porter garante d'une justice équitable. Or il arrive assez souvent qu'il y ait collusion avec l'administration et que les fonctionnaires ne puissent faire valoir leurs droits. Bien que ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Aude

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de construction du nouveau centre hospitalier de Carcassonne sur le site de Montredon. Compte tenu du caractère majeur de ce projet pour l'organisation sanitaire du bassin carcassonnais, il lui demande de confirmer son accord à la construction du nouveau cen...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; fonction publique territoriale. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques et ce, en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant constitution de deux groupes hiérarchiques par catégorie lors des élections professio...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives d'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il lui demande si, conformément aux promesses électorales de la majorité, le Gouvernement envisage d'intervenir, de quelle façon, et à quelle échéance, auprè...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; conseillers d'orientation psychologues. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le service public d'information et d'orientation à l'échelon national et sur le redéploiement des CIO envisagé sur l'académie de Montpellier par le recteur. En effet, dès la rentrée 2008, seulement cinquante-cinq conseillers d'orientation-psychologues stagiaires sortiront de formation, alors que l'on dénombrera dans le même...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir des salons chichas. En effet, à compter du 1er janvier 2008, ces établissements seront concernés par l'interdiction de fumer comme cela sera le cas pour tous les lieux fermés et couverts à usage collectif. La plupart de ces salons, étant titulaires d'une licence de débit de boisso...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. disparités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la position de l'administration fiscale qui, dans certains départements, applique une position pénalisante à l'égard des salariés et notamment des enseignants qui optent pour la déduction des frais réels en matière de traitements et salaires. En effet, certains services fiscaux refusent la ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) pour les entreprises de la distribution automobile. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont une incidence financière pour les compt...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que pose au secteur de l'édition et de la librairie indépendante la suppression des tarifs préférentiels, autrefois en vigueur pour l'envoi des livres et des revues par l'entreprise La Poste. En effet, cette nouvelle politique tarifaire entrave la diffusion du livre et va à l'encont...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. L'obésité infantile est croissante en Europe, et notamment en France (selon la CNAM, en 2005, 20 % des enfants de huit ans sont obèses). Selon l'OBEPI, le taux de croissance annuel de l'obésité dans notre pays s'élève à 5,7 %. L'UFC-Que choisir a récemment publié une enq...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. rémunérations. revalorisation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le pouvoir d'achat des militaires. Le contexte stratégique actuel, la perspective durable des menaces terroristes, la persistance de certains conflits aux portes de l'Europe démontrent, s'il en était besoin, à quel point il importe de ne pas baisser la garde en matière de défense. De fait, notre pays a plus que jamais b...