Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la formation des prix des produits alimentaires de première nécessité, au détriment des producteurs et des consommateurs. Dans toute la France, des pratiques de marges commerciales injustifiées sont en train d'asphyxier notre agriculture sans qu'aucune solution ne soit proposée par ...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; accord d'association avec l'Union européenne. attitude de la France

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie. Cet accord est en suspens depuis quatre ans. La Suède qui est à la présidence de l'Union vient de rappeler à ses voeux cet accord d'association. Hormis la libéralisation des échanges de biens, de services et de capitaux, cet accord pré...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; contentieux. procédures

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les élections municipales de Carcassonne, tenues les 9 et 16 mars 2008, ayant opposé au second tour la liste soutenue par l'UMP et conduite par le maire sortant, M. Gérard Larrat, à la liste soutenue notamment par le PS et conduite par M. Jean-Claude Perez. En effet, ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de la filière du petit éolien en France. L'association Pôle énergies 11, née en 2006, met en commun les compétences en matière d'énergies renouvelables des chambres...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; abonnement téléphonique. prise en charge. réglementation

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'octroi de la réduction sociale téléphonique en direction des retraités. Pour bénéficier de cette réduction, les abonnés doivent percevoir soit le revenu minimum d'insertion, soit l'allocation de solidarité spécifique, soit l'allocation aux adultes ha...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. financement

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Ainsi, depuis 2003, les crédits alloués à ces associations ont été réduits de près de moitié, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Le pro...

Thèmes : impôt sur le revenu ; exonération ; indemnités de cessation de fonction. mandataires et dirigeants de sociétés

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société lors de la cessation de leur fonction. En effet, ces indemnités, qui sont imposables, sont toutefois exonérées pour partie lorsqu'il s'agit d'une cessation forcée de ces fonctions notamment en cas de révocation. Il souh...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; services de cardiologie. perspectives. Carcassonne

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision négative prise par l'ARH quant à la création d'un pôle de cardiologie interventionnelle à l'hôpital de Carcassonne. Il est impératif que l'ARH tienne compte de l'évolution de la demande santé départementale et accepte l'idée d'implantation d'un service cardiologie interventionnelle sur l'hôpita...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant. Les anciens combattants d'AFN revendiquent une prolongation de la période prise en compte. En effet, certains militaires sont restés présents sur le terrain au-delà du 2 juillet 1962, jusqu'au 1er juillet 1964. À l'heure actuelle,...

Thèmes : patrimoine culturel ; églises rurales ; conservation. aides de l'État

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dangers pesant sur le site de l'église de Saint-Martin-Des-Puits dans l'Aude. En effet, dans son rapport bisannuel, le Word monuments fund, plus importante organisation privée consacrée à la restauration et à la conservation du patrimoine architectural et culturel mondial, pointe l'état de dé...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, les prochaines élections, qui se dérouleront en janvier 2010, nécessitent l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Toutefois, on ne peut aborder l'organisation de ces tribunaux sans évoquer la demande for...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour lui faire part de ses vives préoccupations et de celles des élus locaux dans l'optique du changement de statut de La Poste. En effet, lors du vote de la loi du 20 mai 2005 n° 2005-516 relative à la régulation postale, les députés de la gauche parlementaire ont défendu une vision positiv...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), relatives au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. L'association souhaite notamment que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution surprenante de la DGF accordée à la commune de Trausse Minervois (11 160). En effet, cette commune fait des efforts considérables pour accueillir de nouveaux habitants, maintenir son école, sa Poste et ses petits commerces. Le dynamisme des élus qui en ont...

Thèmes : agriculture ; PAC ; droits à paiement unique. champ d'application

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé de la politique agricole communautaire et sur la redistribution des aides entre les agriculteurs, effective en 2010, et qui comporte un point fortement défavorable aux élevage extensifs du sud de la France. En effet, les élevages ayant un taux de chargement inférieur à 0,5 UGB/ha sera...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. En effet, plus avantageuses pour les ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désengagement de son ministère pour ce qui concerne l'enseignement agricole et sur la nécessité de redonner des moyens conséquents aux établissements concernés afin de leur permettre d'assurer les missions qui lui sont confiées. En effet, l'ensemble des personnels des lycées agricoles publics manife...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; zones sensibles. quartier du Viguier. Carcassonne

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par le foyer des jeunes travailleurs situé dans le quartier du Viguier à Carcassonne (Aude). En effet, le degré d'insécurité constatée sur place est en continuelle progression. Si rien n'est fait, le constat alarmant dressé par la Fédératio...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des médecins-radiologues (FNMR). La FNMR, seul syndicat représentatif des médecins-radiologues libéraux, s'inquiète de l'application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'application de ce projet impliquerait la disparition de la Commi...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'avenir de la filière du vin rosé. En effet, il souhaiterait comprendre les raisons qui ont conduit la France, au sein d'un comité technique spécifique relatif aux pratiques oenologiques, à accepter le projet de la Commission d'autoriser le mélange de vin blanc et de vin rouge pour produire du rosé...