Jean-Claude Perez
Question N° 70488 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Ainsi, depuis 2003, les crédits alloués à ces associations ont été réduits de près de moitié, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une nouvelle baisse de financement de 15 %. Selon les ADASEA, cette mesure entraînerait inévitablement une remise en cause de leurs activités à un moment où la plupart des filières de production connaissent une crise sans précédent. Il lui demande donc que le Gouvernement reconduise à l'identique le montant de la dotation 2009 pour l'année 2010.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 M. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 euros en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le fond d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 M. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 M qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 M. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 M. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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