Jean-Claude Perez
Question N° 42340 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour lui faire part de ses vives préoccupations et de celles des élus locaux dans l'optique du changement de statut de La Poste. En effet, lors du vote de la loi du 20 mai 2005 n° 2005-516 relative à la régulation postale, les députés de la gauche parlementaire ont défendu une vision positive et ambitieuse de La Poste dans laquelle le service public est considéré comme une chance et non comme une contrainte. Malheureusement, d'autres choix ont été faits. Le Gouvernement n'a retenu aucune des propositions de l'opposition. Il a au contraire organisé une couverture du territoire minimale qui officialise l'exclusion de 10 % de la population des services postaux de proximité. Parallèlement, le Gouvernement a refusé à la fois d'imposer des contraintes de desserte du territoire aux éventuels concurrents de La Poste et de mettre en place un fond de compensation des charges de service public assumées par la seule Poste. La logique financière ne doit pas l'emporter sur la cohésion sociale et l'aménagement du territoire. La présence postale et le prix unique du timbre ne doivent pas être sacrifiés pour la rémunération des futurs actionnaires de La Poste. Il convient ainsi d'obtenir le maintien de la distribution du courrier en tout point du territoire six jours sur sept (la directive permettant de descendre à cinq), et la distribution du courrier jusqu'au domicile des particuliers. La Poste doit en effet continuer d'offrir un service public de qualité, également accessible à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources. Pour demain, le Gouvernement nous explique, la main sur le coeur, qu'il n'est plus raisonnable que le facteur fasse autant de kilomètres, autant de jours par semaine et d'en conclure que le timbre doit être payé en fonction de l'éloignement du destinataire. Il est nécessaire de refuser cette logique qui va faire des habitants des départements ruraux et déjà économiquement défavorisés, comme l'Aude par exemple, des citoyens de seconde zone. Il remarque à ce propos qu'aucune directive européenne n'impose ce type de schéma et qu'il s'agit bien là d'un choix politique national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme cela semble hautement souhaitable, elle entend revenir sur ses projets concernant La Poste.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet, qui s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011, traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. L'ensemble des métiers de La Poste et notamment le courrier, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation des correspondances. La Poste aura, dans ce cadre, des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des activités du groupe, y compris de ses missions de service public. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi rappelle l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que le transport et la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. C'est ainsi que le contenu et le périmètre du service universel demeureront inchangés et que le service de levée et de distribution du courrier sera maintenu tous les jours ouvrables sur l'ensemble du territoire avec un haut niveau de qualité. La Poste est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, un service qui répond à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité des prestations qui sont régulièrement évaluées. Ces objectifs, fixés de façon pluriannuelle dans le contrat de service public, sont de 85 % des lettres distribuées en J + 1 en 2010. Ils sont par ailleurs fixés chaque année par arrêté ministériel. Ainsi pour l'année 2009, 84 % des envois prioritaires doivent parvenir à leurs destinataires le lendemain du jour de leur dépôt. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veille à leur respect et, en cas de manquement, est en droit de prononcer des sanctions à son encontre. S'agissant du surcoût éventuel généré par le service universel, la loi du 20 mai 2005 pose déjà le principe de la création d'un fonds de compensation du service universel alimenté par les concurrents de La poste autorisés par l'ARCEP. Compte tenu du maintien d'un secteur réservé au bénéfice de La Poste jusqu'au 1er janvier 2011, ce fonds n'a pas eu à être activé. Le projet de loi, qui transpose également la directive européenne d'ouverture complète à la concurrence du marché postal, sera débattu au Sénat au cours de la première semaine de novembre.
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