Jean-Claude Perez
Question N° 52653 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé de la politique agricole communautaire et sur la redistribution des aides entre les agriculteurs, effective en 2010, et qui comporte un point fortement défavorable aux élevage extensifs du sud de la France. En effet, les élevages ayant un taux de chargement inférieur à 0,5 UGB/ha seraient exclus du système de majoration des droits à paiement unique (DPU). Il souligne donc que ces mêmes élevages contributeurs à la constitution de l'enveloppe redistribuée, par prélèvement d'une partie de leurs primes, vont devoir faire face à une perte moyenne de 2 000 euros par exploitation, ce qui les place dans une situation totalement opposée à l'équité prônée par son ministère alors qu'elles ont pourtant les mêmes contraintes que les autres sur des surfaces à plus faible potentiel fourrager. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que les négociations actuellement en cours n'écartent pas de façon arbitraire les élevages extensifs de la redistribution des aides.
Réponse émise le 4 août 2009
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC tout en permettant à chaque État-membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros afin d'attribuer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (Unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, le Gouvernement souhaite prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédoclimatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives. Un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles a été réuni afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé que, pour ces élevages, les surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation seraient celles permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare, dans la limite de 50 hectares.
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