Jean-Claude Perez
Question N° 2044 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société lors de la cessation de leur fonction. En effet, ces indemnités, qui sont imposables, sont toutefois exonérées pour partie lorsqu'il s'agit d'une cessation forcée de ces fonctions notamment en cas de révocation. Il souhaiterait donc savoir si cette exonération s'applique aux gérants de SARL non titulaires d'un contrat de travail.
Réponse émise le 23 février 2010
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), les indemnités perçues par les mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du code précité, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une rémunération imposable. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, la fraction de ces indemnités, qui n'excède pas certaines limites, est exonérée d'impôt sur le revenu. Ainsi, les indemnités perçues sont exonérées dans la limite la plus élevée de deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la cessation forcée des fonctions ou de la moitié du montant des indemnités perçues, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des dirigeants, de droit ou de fait, soumis au régime fiscal des salariés. Par suite, sont concernés les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les gérants majoritaires des SARL passibles de l'impôt sur les sociétés. Ces règles ont été précisées par l'administration dans l'instruction administrative du 26 juin 2000 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-8-00.
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