Jean-Claude Perez
Question N° 44774 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution surprenante de la DGF accordée à la commune de Trausse Minervois (11 160). En effet, cette commune fait des efforts considérables pour accueillir de nouveaux habitants, maintenir son école, sa Poste et ses petits commerces. Le dynamisme des élus qui en ont la charge à permis un accroissement de la population de 12,6 % depuis 1999 (503 habitants au lieu de 446). Dans le même temps, la population DGF évolue de la manière suivante : 635 habitants en 2006 et 2007, 661 en 2008 et 551 en 2009. La chute brutale entre 2008 et 2009 va entrainer une baisse de la DGF de 5, 66 % soit 5055 euros. Cette situation est difficilement explicable et acceptable au vu des efforts consentis par cette commune. Il rappelle à ce propos que pendant que la commune passait de 446 habitants à 503, la DGF passait de 99 153 euros en 2002 à 88 388 euros en 2009, soit une perte sèche de 10 765 (10,85 %) hors inflation. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir intercéder auprès de ses services afin que ces derniers vérifient les chiffres et calculs concernant Trausse-Minervois et, d'autre part, de lui donner une explication plausible sur les raisons de cette baisse.
Réponse émise le 25 août 2009
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population qui a été prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Dans ce cadre, la commune de Trausse a vu sa population diminuer du fait de l'actualisation de sa population. Ainsi, les services de l'INSEE ayant authentifié sa population à 503 habitants, soit 118 habitants de moins par rapport au dernier recensement, la population DGF de cette commune a diminué d'autant. Cette baisse de population a fortement influé sur son attribution de dotation globale de fonctionnement, cette commune subissant à la fois une perte directe sur sa dotation de base (calculée à partir du nombre d'habitants) et indirecte sur ses dotations de péréquation liée à l'augmentation mécanique de son potentiel financier par habitant. Les différentes composantes de la DGF étant effectivement impactées par le dispositif de recensement rénové de la population, la loi de finances pour 2009 contient plusieurs dispositifs de nature à limiter l'impact du recensement sur les budgets communaux. Ainsi, dans la mesure où la commune de Trausse a subi une diminution de sa population supérieure à 10 % entre 2008 et 2009, sa dotation de base a été majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçu en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Le montant de sa dotation de base a donc été porté à 40 187 au lieu de 35 933 euros en l'absence de mise en oeuvre de cette mesure.
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