Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : élevage ; bovins et ovins ; aides de l'État

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les filières bovines et ovines dans l'Aude, en raison de la fièvre catarrhale. Les éleveurs subissent une crise sans précédent en raison de l'épizootie de fièvre catarrhale et de la mauvaise conjoncture économique. Ces éleveurs ne peuvent pas vendre leurs animaux dans l...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'application des contrats d'accompagnement dans l'emploi. En effet, ce contrat, qui s'adresse aux employeurs du secteur non marchand, est un contrat de travail à durée déterminée destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans empl...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministér...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement de l'ordre des infirmiers, de création récente. Cet ordre professionnel a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 en réponse à une demande exclusive des représentants des infirmiers libéraux, demande longtemps repoussée et...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens. En effet, depuis 1998, les prothèses dentaires sont considérées par la directive européenne 93/42CE comme des dispositifs médicaux sur mesure (D.M.S.M.). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de D.M.S.M. A ce titre, ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Perfectibles, les mesures du plan ont néanmoins permis d'avancer dans certains domaines, notamment...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; métiers du tourisme. master

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du master tourisme à l'université de Perpignan. En effet, ses services viennent de donner une réponse négative à l'habilitation de ce diplôme sur cette université, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences dommageables pour l'établissement, mais également pour la ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations de retraités concernant le montant de leurs pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue et le niveau actuel des plus basses retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Les retraités, ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de l'Aude. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posan...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réorganisation de la carte judiciaire. Dès lors que cette réforme est engagée pour tenir compte d'évolutions démographiques et économiques, il paraît logique de prendre en considération les critères de vieillissement de la population ainsi que les revenus des ménages (conditionnant la mo...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; restructuration. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la politique actuellement menée par l'entreprise France Télécom et sur le devenir des agents employés sur les sites condamnés à une fermeture prochaine. En effet, en 2006, par la voix de son Président, l'entreprise a annoncé sa volonté de supprimer 22 000 emplois d'ici la fin ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences dramatiques que pourrait entraîner la mise en oeuvre d'une directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire de la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. En effet, il s'agit ni plus ni moins de substituer à une obligation d'information "portab...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le document de travail qui circule actuellement au sein de son ministère portant sur la suppression programmée entre 2009 et 2011 de 10 000 emplois dans la police et la gendarmerie, ainsi que la fermeture de la moitié des brigades de gendarmerie. Cette information, si elle était confirmée...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; adjoints territoriaux. examen professionnel. épreuves communes. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les examens professionnels des adjoints territoriaux de deuxième classe des filières administratives, animations, culturelles, patrimoines et techniques. En effet, il semble nécessaire pour présenter les examens professionnels de première classe et afin d'éviter le no...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les prothésistes dentaires. En effet, depuis 1998, les prothèses dentaires sont considérées par la directive européenne 93/42 CE comme des dispositifs médicaux sur mesure (D.M.S.M.). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de D.M.S.M. A ce titre, ...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; régions. financement

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les réductions budgétaires dans la région Languedoc-Roussillon et sur les conséquences que celles-ci auront sur la vie culturelle, la cohésion sociale et l'emploi. En effet, le développement de l'art et de la culture en Languedoc-Roussillon a vécu une forte progression ces vingt dernières années...

Thèmes : police ; police municipale ; retraités. carte professionnelle. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution d'une carte tricolore pour les retraités de la police municipale. En effet, tout comme leurs collègues douaniers, gendarmes et policiers nationaux, les fonctionnaires de la filière police municipale (policiers municipaux et gardes champêtres) retraités s...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. En effet, l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit en son alinéa 1 que «l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction». L'article 90 du décret n° 91-1226...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles. En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 14 mars 2004 interdit, dans les écoles collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues...