Jean-Claude Perez
Question N° 30997 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'application des contrats d'accompagnement dans l'emploi. En effet, ce contrat, qui s'adresse aux employeurs du secteur non marchand, est un contrat de travail à durée déterminée destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi. Établi par écrit, sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale de 24 mois, renouvellement compris. Or, il est précisé que le contrat d'accompagnement, s'il est régi par l'article L. 122-2 du code du travail, n'y est néanmoins pas soumis en ce qui concerne le nombre maximal de renouvellements. En matière de CDD classique, il lui rappelle qu'il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement. Dès lors, et a contrario, il souhaiterait savoir si le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut bénéficier de plusieurs renouvellements dès lors que ces derniers n'excèdent pas la durée maximale de 24 mois. De même, et si la durée maximale de 24 mois n'est pas atteinte ou dépassée, une rédaction ambiguë, précisant à chaque renouvellement du contrat que celui-ci est renouvelable une fois emporte-t-il l'impossibilité pour l'employeur du secteur non marchand de renouveler néanmoins plusieurs fois le contrat, toujours dans la limite des 24 mois de durée maximale.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'article L. 5134-24 du code du travail prévoit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code, relatif au recrutement sous contrat à durée déterminée de certaines catégories de personnes sans emploi. Les dispositions relatives au nombre maximum de renouvellements des contrats à durée déterminée de droit commun (prévues par l'article L. 1243-13) ne lui sont pas applicables. En revanche, des dispositions spécifiques en matière de renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi et de la convention qui permet sa conclusion ont été prévues à l'article R. 5134-17 du code du travail, qui permettent au contrat et à la convention de CAE d'être renouvelés deux fois, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Il importe néanmoins de souligner que le contrat unique d'insertion, institué par la loi créant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, permettra la conclusion, comme c'est déjà le cas dans le secteur marchand, de contrats à durée indéterminée dans le secteur non marchand.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.