Jean-Claude Perez
Question N° 33895 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement de l'ordre des infirmiers, de création récente. Cet ordre professionnel a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 en réponse à une demande exclusive des représentants des infirmiers libéraux, demande longtemps repoussée et finalement satisfaite avec l'accord du Gouvernement sous la précédente législature. Cet ordre présente la particularité de s'imposer à une profession composée à plus de 80 % de salariés. Avant la création de cet ordre, ces infirmiers salariés dont les fonctionnaires du secteur public hospitalier étaient déjà solidement encadrés par des règles professionnelles, médicales et administratives d'une part et des statuts d'autre part. Nombre de ces infirmiers salariés n'ont donc pas été et ne sont toujours pas convaincus de l'utilité de contraintes disciplinaires, déontologiques mais aussi financières supplémentaires. Ils s'inquiètent concrètement aujourd'hui de devoir verser des cotisations obligatoires pour avoir le droit d'exercer leur profession, mais aussi du montant de cette cotisation. De plus, le niveau de revenus et le régime fiscal des infirmiers salariés, particulièrement les jeunes, ne leur permettent pas, le plus souvent, une déductibilité effective d'une cotisation ordinale contrairement aux professionnels libéraux. La perspective de cette cotisation obligatoire, mais aussi de son évolution dans le temps en raison du niveau de train de vie de l'ordre des infirmiers préoccupe donc particulièrement les infirmiers salariés qui voient déjà s'aggraver la baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande si le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact financier de cet ordre particulièrement pour les infirmiers salariés, et s'il entend veiller à la modération et à la proportionnalité de la cotisation demandée, mais aussi au train de vie de ce nouvel ordre professionnel au regard des revenus des infirmiers salariés.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Les élections du Conseil national de l'ordre ont eu lieu le 25 novembre 2008. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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