Jean-Claude Perez
Question N° 10828 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réorganisation de la carte judiciaire. Dès lors que cette réforme est engagée pour tenir compte d'évolutions démographiques et économiques, il paraît logique de prendre en considération les critères de vieillissement de la population ainsi que les revenus des ménages (conditionnant la mobilité des justiciables) ainsi que de bassin d'activité économique. Pour rechercher une cohérence sur ce dernier point, il lui demande de donner des instructions à ses services pour se baser sur des zonages déjà utilisés par l'État, tant en termes d'étude que d'organisation ou de réorganisation de différents services publics, ceci supposant dans certains cas de dépasser le cadre des limites départementales et de s'appuyer sur des cadres de coopération entre collectivités (en particulier du type des « pays » reconnus au titre des lois d'aménagement du territoire et niveau de contractualisation pour l'État et le conseil régional).
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de l'organisation territoriale de la justice telle qu'elle résulte des décrets n° 2008-145, n° 2008-146 du 15 février 2008 et n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ainsi que des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes n'a pas été conduite de manière mécanique mais est issue de la concertation. Dans le cadre de cette concertation, conduite tant au niveau national qu'au sein de chaque ressort de cour d'appel et département, l'ensemble des facteurs démographiques, économiques et sociaux ont été étudiés. Il a en particulier été demandé aux chefs des cours d'appel, dans leur rapport faisant suite à la consultation menée dans leur ressort, de faire ressortir les caractéristiques de celui-ci et notamment : les données géographiques et physiques, l'état des transports publics et des équipements routiers ainsi que les conditions de circulation ; les données humaines et sociales : démographie du ressort et son évolution, particularités locales telles que l'éventuelle surreprésentation des mineurs et des personnes âgées, taux de chômage et nombre de bénéficiaires du RMI ; les données économiques : dominante de l'activité économique et son évolution, nombre d'entreprises, nombre de créations et de suppressions d'entreprises et particularités éventuelles liées aux contentieux prud'homal et commercial. Parallèlement, les travaux préparatoires conduits par la chancellerie se sont attachés à recenser non seulement l'activité des juridictions, mais également, à travers diverses données recueillies notamment par l'INSEE, leur environnement. Cette démarche, préalable à la présentation à l'automne 2007 des projets de schéma d'organisation judiciaire de chaque cour d'appel et à l'adoption des textes précités portant réforme des implantations territoriales de la justice, a permis de croiser des critères judiciaires avec les réalités du territoire. Les constats sur activité judiciaire ont en effet été combinés à une approche qualitative de l'environnement judiciaire et à une prise en compte de l'aménagement du territoire. Cette approche résolument pragmatique a également permis de dépasser les limites départementales lorsqu'un consensus en ce sens s'était dégagé. C'est ainsi que le tribunal de grande instance de Dinan, situé dans le département des Côtes-d'Armor a pu être regroupé avec celui de Saint-Malo, situé dans le département de l'Ille-et-Vilaine.
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