Jean-Claude Perez
Question N° 31607 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences dramatiques que pourrait entraîner la mise en oeuvre d'une directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire de la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. En effet, il s'agit ni plus ni moins de substituer à une obligation d'information "portable" pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite, une obligation exclusivement "quérable" pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. Il s'étonne de voir remis en cause un droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être informé de faits ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et électronique immédiat. Au-delà de cette atteinte au droit à l'information, l'allègement financier qui serait obtenu par chaque entreprise (quelques centaines d'euros) à l'occasion de la publication d'un évènement la concernant est sans commune mesure avec les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait l'application de la directive dans sa formulation actuelle. En effet, tant la presse d'information politique et générale, qu'elle soit nationale ou régionale, que la presse spécialisée ou agricole seraient directement atteintes dans leur exploitation puisqu'en moyenne, ces annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires (45 % pour la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole, 12 % pour la presse quotidienne régionale). Il apparaît donc paradoxal, à un moment où sont proposés les états généraux de la presse par le Chef de l'État, qu'elle ne prenne pas la mesure du danger que représente ce projet de directive pour la presse et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour y répondre.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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