Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; retraites complémentaires ; cotisations. restitution. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif Madelin-retraite. En effet, voilà plus de dix ans, des milliers de petites et moyennes entreprises ont été incitées à adopter ce dispositif pour relancer la construction, s'engageant à ne récupérer les sommes engagées qu'au moment du départ en retraite de leurs dirigeants. O...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Il lui rappelle que son collègue Régis Juanico a déposé une proposition de loi au mois de juillet 2008 qui vise à soutenir financièrement certaines familles pour le départ en vacances des mineurs. Pour...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les travaux d'urgence à effectuer suite à la tempête du 24 janvier dernier. En effet, comme d'autres, le département de l'Aude a été touché et de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer. Des arbres, tombés sur les maisons ou menaçant des ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. disparités

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les ITGV en région Languedoc-Roussillon. En effet, en région Aquitaine, la SNCF offre la possibilité d'emprunter le ITGV, qui affiche des tarifs très réduits, dans toutes les gares comprises en Bayonne et Hendaye, à savoir Biarritz et Saint-Jean de Luz. En Languedoc-Roussillon, l'ITGV Perpignan-Paris n'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativeme...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les organisations apicoles et environnementales suite à la commercialisation de l'insecticide cruiser en France. Alors que les travaux du comité scientifique et technique (CST) chargé d'évaluer les causes de dépérissement des colonies d'abeilles sont volontairement arrêtés...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'antenne territoriale de l'action sanitaire et sociale dans le département de l'Aude. En effet, la création des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la cohésion sociale (DRCS), annoncée pour le 1er janvier 2009, pose la questio...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; adjoints territoriaux. promotion interne. modalités

M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la promotion interne des adjoints territoriaux de deuxième classe. En effet, il serait souhaitable que tout fonctionnaire territorial âgé de plus de 38 ans, et ayant acquis une expérience professionnelle de plus de 8 ans dans son cadre d'emploi d'adjoint territorial de deuxième c...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunau...

Thèmes : police ; commissariats ; effectifs de personnel. Carcassonne

M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la baisse des effectifs de fonctionnaires de police constatée au commissariat de Carcassonne (Aude). En effet, de l'avis même des syndicats de police, la situation de ce commissariat est actuellement catastrophique suite à une diminution drastique des effectifs. À titre d'exemple, 1...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les médecins vasculaires quant à la reconnaissance de leur profession en tant que médecine spécialiste. En effet, alors que les médecins vasculaires s'occupent de plusieurs pathologies, constituant des problèmes majeurs pour la santé de...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs du gaz pour les particuliers. En effet, en janvier 2008, le Gouvernement a accepté, sur proposition de GDF, d'augmenter de 4 % les tarifs du gaz pour les particuliers. Pour justifier cette hausse, GDF avait alors argumenté que les tarifs du gaz étaient indexés sur ceux du pétro...

Thèmes : police ; écoles de formation ; école de Carcassonne. restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de l'école de police basée à Carcassonne (Aude). En effet, son ministère va prochainement engager une refonte de la carte territoriale des écoles de police et nul ne sait pour l'heure ce qu'il pourrait advenir du centre de formation basé à la CRS 57. Ouvert en 1982, ce c...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. En effet, ce projet prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990. Il s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engag...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un pr...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; troubles musculo-squelettiques. prise en charge

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) dont le nombre explose au point de constituer la première cause de maladies professionnelles. En effet, la prévention de ces TMS par de larges campagnes de sensibilisation est naturellement plus que nécessaire pour que l'ens...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la sanctuarisation des crédits consacrés aux maladies rares (recherche et soins). À l'approche du terme du plan maladies rares 2005-2008, la poursuite de cette sanctuarisation au-delà de 2008 a été annoncée, mais sans autre précision. Il lui demande comment le Gouverne...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les doléances des ergothérapeutes relatives à la nécessaire évolution de leur profession. En effet, afin de répondre pleinement aux besoins de la population, ces professionnels ont élaboré un livre blanc dont on peut soutenir les quatre revendications principales : rec...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux, ...