Jean-Claude Perez
Question N° 32497 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la promotion interne des adjoints territoriaux de deuxième classe. En effet, il serait souhaitable que tout fonctionnaire territorial âgé de plus de 38 ans, et ayant acquis une expérience professionnelle de plus de 8 ans dans son cadre d'emploi d'adjoint territorial de deuxième classe puisse bénéficier de la promotion interne au grade d'adjoint territorial de première classe au sein de sa filière respective. Elle n'est pas sans savoir que certains agents se croient trop âgés pour se présenter à un examen, d'autres pensent ne pas avoir le niveau ou connaissent une situation familiale qui les empêchent de le préparer. Enfin, quelques d'agents peuvent connaître un blocage psychologique dès qu'ils sont en situation d'examen, alors que la compétence qu'ils ont acquise dans leur fonction durant plusieurs années vaut largement un examen professionnel. La condition pourrait être que tout fonctionnaire âgé de 38 ans et ayant une ancienneté effective de 8 ans dans le grade d'adjoint territorial de deuxième classe, année de stage incluse, puisse être, après avis favorable de la commission administrative paritaire, promu par la voie de la promotion interne au grade d'adjoint territorial de première classe. En conséquence, il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 10 mars 2009
Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords signés entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006, il a été décidé, pour les trois fonctions publiques, que l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C serait simplifiée et homogénéisée. Ainsi, le recrutement en catégorie C s'effectuerait sans concours dans le premier grade, doté de l'échelle 3 (adjoint technique de 2e classe à titre d'exemple pour les agents techniques) et après concours dans le deuxième grade (adjoint technique de 1re classe) doté de l'échelle 4 de rémunération. Par ailleurs, plusieurs fusions de cadres d'emplois proposant des modes de recrutement divers (avec ou sans concours) ont du être opérées. Dès lors, de nouvelles règles d'avancement ont du être définies. Afin de vérifier l'aptitude professionnelle des agents recrutés sans concours, pour ne pas disqualifier celui-ci et maintenir le niveau de qualification, il a été décidé la mise en place d'un examen professionnel d'avancement de grade au niveau du grade situé en échelle 4 de rémunération, où l'entrée sur concours est requise. Les problèmes de gestion rencontrés par de nombreuses collectivités à la suite de la suppression de la voie du choix ont été portés à l'attention de la formation spécialisée n° 3, compétente en matière statutaire, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans le cadre de son bilan de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006. Ce rapport, adopté lors de la réunion plénière du 17 décembre 2008 du CSFPT, préconise notamment d'ouvrir aux adjoints techniques territoriaux de 2e classe (échelle 3) une voie d'accès au choix leur permettant d'accéder au grade d'adjoint technique territorial 1re classe (échelle 4). Ces propositions vont être examinées dans le cadre d'une réflexion interministérielle sur le bilan des accords du 25 janvier 2006.
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