Jean-Claude Perez
Question N° 25366 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'antenne territoriale de l'action sanitaire et sociale dans le département de l'Aude. En effet, la création des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la cohésion sociale (DRCS), annoncée pour le 1er janvier 2009, pose la question cruciale pour certains départements ruraux, comme l'Aude, du maintien de services publics de proximité. Le regroupement de 85 % des agents des DDASS, versant action sanitaire, secteur médico-social et veille sanitaire, dans l'ARS Languedoc-Roussillon, d'un côté, ainsi que celui des 15 % restants des agents des DDASS et DDRASS avec leurs collègues des directions départementales jeunesse et sport, au sein de la DRCS, de l'autre, va entraîner le départ des agents de la DDASS de l'Aude à Montpellier, ainsi qu'une transformation radicale des relations entre partenaires, usagers et fonctionnaires de cette administration départementale. Ces dispositions vont distendre les liens qui unissent ces fonctionnaires aux usagers ainsi qu'aux différents partenaires du département, et il tient à lui faire part de sa plus vive opposition. Par ailleurs, il lui rappelle que la durée du trajet entre Montpellier et Carcassonne est estimée à 1h45 et que les frais de déplacement s'élèvent, pour les agents comme pour les usagers, à 63 euros avec un prix moyen du carburant calculé sur la base de 1,50 euro. Outre le décalage avec le Grenelle de l'environnement pour ce qui a trait aux émissions de CO2 qui vont être produites par les agents et usagers pour se rendre quotidiennement de Carcassonne à Montpellier, il y voit là une contradiction flagrante avec les objectifs annoncés d'un service public de proximité, moins coûteux mais plus performant, à l'écoute et au service de la population. Les habitants de ce département, caractérisé à la fois par un découpage territorial complexe, une précarité grandissante, un isolement géographique des personnes âgées dans les zones montagneuses, ont besoin de services de l'État de proximité. Il lui est impossible de croire que l'éloignement des agents d'une DDASS moribonde à Montpellier permettra une analyse pertinente des besoins en termes de santé, une réponse en terme d'animation et de planification mais aussi d'évaluation des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales pour tous les habitants de ce département rural. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels sont les moyens concrets et cohérents qu'elle entend mettre en place sur ce département, pour que les usagers des hameaux les plus reculés de la haute vallée de l'Aude bénéficient du même service public de proximité que les habitants de Nîmes ou de Montpellier. D'autre part, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour pérenniser une antenne territoriale, tant de l'ARS que de la DCRS, dans l'Aude qui lui permettrait, notamment, de respecter son engagement formel de ne pas imposer une mobilité géographique aux agents de son ministère.
Réponse émise le 17 mars 2009
La réforme des services de l'État chargés de la santé et de la cohésion sociale répond à l'impératif d'efficacité de l'Etat au service de nos concitoyens. La réorganisation du service public de la santé poursuit un double objectif d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience du système de santé, à commencer par les soins. L'instauration d'un pilotage unifié par le regroupement au niveau régional des forces de l'État et de l'assurance maladie sera une réponse à l'organisation actuelle, trop émiettée et facteur de dilution des responsabilités entre les différents acteurs. En matière de cohésion sociale, le rapprochement des services de l'État s'opèrera autour d'une vision renouvelée de son rôle dans le champ social. La création des agences régionales de santé (ARS) est guidée par les principes de simplification, de territorialisation et de responsabilisation. Le périmètre de compétences des ARS porte sur l'hôpital, la médecine de ville, la santé publique au sens large (y compris la veille et la sécurité sanitaires) et les activités médico-sociales. L'ARS disposera ainsi des leviers nécessaires à une appréhension globale des problématiques de santé et au décloisonnement de l'offre de soins. Le rassemblement de l'ensemble des moyens humains sous une même autorité renforcera ses capacités d'expertise et de conduite des politiques de santé. La réforme consacre le niveau régional comme le plus pertinent en matière de pilotage et d'animation des politiques de santé. L'action territoriale infrarégionale des ARS est néanmoins un enjeu fondamental pour la mise en oeuvre des politiques de santé. Les agences disposeront de délégations territoriales dans chaque département, notamment compétentes sur le champ médico-social et celui de la veille et la sécurité sanitaires qui nécessitent une gestion de proximité avec les collectivités - dont les conseils généraux - et les services de l'État autour du préfet. Dans le champ social, les services départementaux de l'État chargés des affaires sociales, de la jeunesse et des sports et, pour une part, de la politique de la ville seront regroupés dans une direction interministérielle. Au plan régional, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui intègrera également la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, constituera le niveau de pilotage et de coordination régionale des politiques publiques concernées. Cette réorganisation des services de l'État chargés de la santé et de la cohésion sociale offrira aux agents des DDASS et des DRASS, à l'occasion de la mise en place au 1er janvier 2010 des ART et des directions chargées de la cohésion sociale, de nouvelles perspectives professionnelles et un intérêt de travail renouvelé. Conformément aux engagements pris par la ministre de la santé et des sports, aucun agent ne sera obligé à une mobilité géographique contre son gré.
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