Jean-Claude Perez
Question N° 37321 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les doléances des ergothérapeutes relatives à la nécessaire évolution de leur profession. En effet, afin de répondre pleinement aux besoins de la population, ces professionnels ont élaboré un livre blanc dont on peut soutenir les quatre revendications principales : reconnaissance législative de l'exercice libéral de l'ergothérapie et possibilité d'intervenir dans les futures maisons de santé ; développement des modes de prise en charge de l'exercice libéral et à domicile ; autorisation de prescrire certains dispositifs médicaux ; création d'une nomenclature d'actes ; reconnaissance universitaire de leur formation pour permettre un accès à la recherche et au développement professionnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de donner satisfaction à ces praticiens.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », que la ministre de la santé et des sports présentera au premier semestre 2009 devant le Parlement, rénove profondément le système de santé. Cette refonte passe par une implication renforcée des professionnels de santé et l'adaptation de l'offre de soins aux besoins caractéristiques des patients de chaque territoire. C'est pourquoi tant l'organisation de la permanence des soins pour la médecine de ville que la mise en place des communautés hospitalières de territoire pour l'hôpital, notamment, associeront tous les professionnels de santé. La loi prévoit plus particulièrement un dispositif qui permettra de faciliter les coopérations entre les professionnels de santé afin de réorganiser leurs modes d'intervention en adéquation avec les nouveaux besoins de la population. La ministre de la santé souhaite en effet que les expérimentations en matière de délégations de tâches puissent être poursuivies et élargies dans un cadre juridique stable et pérenne. Les professionnels de santé pourront donc élaborer ensemble des protocoles qui seront validés par les agences régionales de santé (ARS) après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Ces protocoles serviront notamment de cadre à de nouvelles formes d'exercice pour les professionnels de santé de demain. Les ergothérapeutes seront évidemment des acteurs à part entière de ces coopérations, afin de participer activement aux mutations à venir du système de santé.
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