Jean-Claude Perez
Question N° 39905 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs du gaz pour les particuliers. En effet, en janvier 2008, le Gouvernement a accepté, sur proposition de GDF, d'augmenter de 4 % les tarifs du gaz pour les particuliers. Pour justifier cette hausse, GDF avait alors argumenté que les tarifs du gaz étaient indexés sur ceux du pétrole, fortement en hausse sur le marché international. Par la suite, les tarifs du gaz seront relevés de 5,5 % au mois d'avril, alors que le prix du baril est de 119 dollars, puis de 5 % en août, alors que le prix du baril atteint les 147 dollars. Ainsi, de janvier 2008 au mois d'août 2008, les tarifs du gaz pour les particuliers seront majorés de 14,5 %. Cependant, à partir de septembre 2008, le prix du baril de pétrole redescend progressivement de 104 à 60 dollars le 23 octobre dernier. À cette date, une des plus grandes associations de consommateurs demande à son Gouvernement de baisser les tarifs du gaz, puisqu'ils sont indexés sur ceux du pétrole, en chute de 59 %. La logique aurait été de consentir une baisse équivalente à la hausse intervenue en 2008, soit 14,5 % ! Hélas le président de GDF, questionné par une association de consommateurs et des journalistes spécialisés en économie, a répondu que cette baisse du pétrole était "conjoncturelle", que cette tendance pouvait s'inverser et qu'il était plus prudent d'attendre le début de l'année prochaine pour examiner la situation et prendre une décision, si nécessaire ! En fait, un peu plus tard, son Gouvernement a annoncé dans un communiqué laconique, que " les tarifs du gaz n'augmenteraient pas cet hiver, compte tenu de la baisse du prix du pétrole". Il tient ici à lui faire part de son étonnement et de son indignation devant ce qui ressemble à une injustice flagrante. En conséquence et eu égard à la crise que nous traversons actuellement, il lui demande d'agir dans les meilleurs délais pour baisser le prix du gaz dans l'intérêt des 8 millions de clients de GDF.
Réponse émise le 17 février 2009
Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change /ur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de référence du calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 EUR en France, contre 1 240 EUR en Allemagne, 1 120 EUR en Belgique, 1 030 EUR en Espagne, 1 500 EUR en Italie, 1 320 EUR aux Pays-Bas et 720 EUR au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur).
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