Jean-Claude Perez
Question N° 24422 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) dont le nombre explose au point de constituer la première cause de maladies professionnelles. En effet, la prévention de ces TMS par de larges campagnes de sensibilisation est naturellement plus que nécessaire pour que l'ensemble des acteurs dans l'entreprise mais aussi en dehors, tels que les médecins généralistes, puisse prendre conscience de ce véritable enjeu pour la santé au travail et donc aussi pour la santé publique, au-delà des intérêts économiques. Pour la FNATH notamment, les TMS illustrent aussi parfaitement, outre l'importance de la sous-déclaration des maladies professionnelles, l'inadaptation du système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est en effet à noter que les TMS ne sont pas toujours déclarés par les travailleurs concernés et ne sont donc pas indemnisés dans le cadre de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP), mais ils sont souvent pris en charge par l'assurance maladie, ce qui conduit à alourdir le déficit de l'assurance maladie pour des frais qui devraient de fait relever de la branche ATMP. Il souligne en outre que les personnes atteintes de TMS bénéficient la plupart du temps d'un petit taux d'incapacité, souvent inférieur à 10 %, mais qui engendrent pourtant des répercussions très importantes sur la vie sociale et professionnelle de la personne concernée puisque celle-ci se voit contrainte dans de nombreux cas d'abandonner son emploi sans avoir de possibilités de reclassement. Or, il s'avère que toutes ces conséquences sur la vie des travailleurs ne sont pas prises en compte et c'est pour cela que la FNATH réclame à juste raison une réforme en profondeur de la répartition des ATMP et l'instauration, au même titre que l'ensemble des autres victimes, d'une véritable réparation intégrale. Il lui rappelle enfin que la revalorisation des rentes et pensions ATMP est restée en 2008 largement insuffisante puisqu'elle s'est élevée à 1,1 % alors que l'inflation s'est élevé dans le même temps à plus de 2,6 %. En conséquence, il lui demande ses intentions pour répondre aux doléances de la FNATH.
Réponse émise le 3 février 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS). Les TMS représentent actuellement 70 % des maladies reconnues, soit par le système des tableaux, soit par le système complémentaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le Gouvernement, constatant leur progression, en a fait l'un des axes prioritaires de sa politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), engageant un plan national de prévention ainsi qu'une campagne de communication grand public sur cette thématique. La branche AT-MP en a également fait l'une des lignes directrices de la prochaine convention d'objectifs et de gestion. Il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, une commission est chargée d'évaluer et de fixer le montant d'un versement compensatoire de la branche AT-MP vers la branche maladie. Cette commission s'est réunie en 2008 et, à la suite de son rapport, le Gouvernement a proposé une hausse du montant de cette compensation qui s'élève ainsi à 710 millions d'euros pour 2009. S'agissant de la réparation forfaitaire des AT-MP, celle-ci est depuis l'origine considérée comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. Les partenaires sociaux ont signé un accord le 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des AT-MP qui ne propose pas une réparation intégrale pour les victimes, mais plutôt une réparation forfaitaire améliorée et davantage personnalisée. Le Gouvernement et les partenaires sociaux gestionnaires de la branche AT-MP n'entendent donc pas revenir sur le caractère forfaitaire de la réparation. Toutefois, en matière de réparation, le Gouvernement, sensible aux préoccupations des partenaires sociaux et aux difficultés des assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a procédé à la transposition de certaines propositions de l'accord précité dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; les mesures suivantes ont ainsi été adoptées par le Parlement : une réduction du reste à charge des victimes d'AT-MP pour certaines dépenses de santé en lien avec leur AT ou leur MP en majorant la base de remboursement de celles-ci (art. 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009). En effet, le faible pourcentage actuel du taux de prise en charge de certaines prestations (notamment les prothèses dentaires et auditives, les frais d'optique, les dispositifs médicaux individuels tels que les fauteuils roulants pour handicapés) s'explique par le décalage croissant existant entre leur prix de vente ou leur tarification et leur base de remboursement ; le renforcement des mesures de réinsertion professionnelle des victimes d'AT-MP en cours d'arrêt de travail (art. 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009). En cas de suspicion de risque d'inaptitude, le salarié pourrait, avec l'accord de la caisse primaire, accéder à des actions de formation professionnelle de nature à faciliter sa réinsertion, tout en continuant à percevoir les indemnités journalières ; le renforcement de la réparation des victimes d'AT-MP. En cas d'inaptitude du salarié et dans l'attente de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, le salarié pourrait continuer à bénéficier des indemnités journalières qu'il percevait durant son arrêt de travail (art. 100 de la LFSS pour 2009). Enfin, il convient de rappeler que les rentes servies par la branche AT-MP sont périodiquement revalorisées par application d'un coefficient identique à celui applicable aux pensions d'invalidité et de vieillesse. La revalorisation de ces pensions et rentes s'effectue donc en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année considérée et de l'écart constaté entre l'évolution prévue et l'évolution effective de l'année passée. C'est donc sur cette base que les rentes AT-MP sont revalorisées annuellement. En 2008, une hausse exceptionnelle de 0,8 % est intervenue pour tenir compte, au titre de 2007, de l'écart de 0,2 point entre l'inflation définitive en moyenne annuelle (+ 1,5 %) et la prévision retenue pour 2007 (+ 1,3 %).
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